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Évaluation et taxation, Liste des comptes à approuver, Nouveau Propriétaire, Prévisions budgétaires, Rapports financiersLors d'une séance extraordinaire tenue le 17 décembre à 19h00, le conseil municipal a adopté le budget 2021 et le programme triennal d'immobilisations 2021-2022-2023.
En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), les municipalités doivent percevoir une « taxe » sur le transfert du droit de propriété de tout immeuble situé sur leur territoire. Ce droit doit être assumé par l'acquéreur de l'immeuble. Il est payable en un seul versement, 30 jours après l'émission de la facture.
Il est important de savoir que la Municipalité ne réémet pas de comptes de taxes foncières au nouveau propriétaire d'un immeuble. Ce dernier a donc la responsabilité de s'assurer que les taxes municipales dues sont acquittées.
La base d'imposition du droit sur mutation est le plus élevée des montants suivants :
le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble, soit le montant réellement payé, excluant toutefois la TPS et la TVQ;
le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble (généralement, il s'agit du montant inscrit dans l'acte de vente);
le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert, soit la valeur inscrite au rôle d'évaluation foncière de la municipalité multipliée par le facteur comparatif déterminé pour l'année pendant laquelle le transfert est effectué.
Le facteurs comparatif en vigueur pour la Municipalité est le suivant : 1.04 pour l'exercice 2020
Le calcul du droit est effectué conformément aux paramètres suivants :
| Tranche de la base d'imposition | |
| qui n'excède pas 51 700 $ | 0,5 % |
| qui excède 51 700 $ sans excéder 258 600 $ | 1,0 % |
| qui excède 258 600 $ | 1,5 % |
Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit sur mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Le notaire doit inscrire une mention dans l'acte de vente (ou acte de transfert), afin que l'acquéreur bénéficie de l'exonération du droit de mutation selon les cas prévus à la loi. La municipalité a toutefois le droit de demander qu'on lui fournisse tout document pouvant légitimer la demande d'exonération et la refuser si lesdits documents étaient jugés insatisfaisants.
Principales situations justifiant une exonération :
Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d'un immeuble qui sont exonérés du paiement d'un droit sur mutation.
La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières fixe le montant du droit supplétif en fonction des critères suivants :
| Base d'imposition | Montant à payer |
| Immeuble de moins de 5 000 $ | Aucun droit |
| Immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $ | Taux de 0,5 % |
| Immeuble de 40 000 $ et plus | 200 $ |
Le rôle d'évaluation contient l'inventaire des immeubles situés sur le territoire de la municipalité. Le rôle est déposé à tous les trois ans. Vous pouvez consulter le rôle d'évaluation au bureau municipal durant les heures d'ouvertures ou à même un du liens ci-après. L'accès au service en ligne pour le rôle d'évaluation foncière de la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge et gratuit.
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