Subvention municipale pour les camps de jour en 2023  

La Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge subventionnera la participation des enfants résidants sur son territoire à un camp de jour à hauteur d'un montant de 50$ par semaine par enfant.

Pour bénéficier de cette subvention, vous devez fournir les documents suivants : 

• la facture du camp de jour;

• une preuve à l'effet que vous résidez dans la municipalité; 

• une preuve à l'effet que vous êtes le parent ou le tuteur légal de l'enfant pour lequel vous demandez une subvention. 

• une copie du certificat de naissance de l'enfant

La subvention est payable dans les mois suivant la réception des documents. Pour de plus amples informations, contactez Andréanne Bélanger, 819-242-8762 ou Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

Droits de mutation immobilière (taxe de Bienvenue)

En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), les municipalités doivent percevoir une « taxe » sur le transfert du droit de propriété de tout immeuble situé sur leur territoire. Ce droit doit être assumé par l'acquéreur de l'immeuble. Il est payable en un seul versement, 30 jours après l'émission de la facture.

Il est important de savoir que la Municipalité ne réémet pas de comptes de taxes foncières au nouveau propriétaire d'un immeuble. Ce dernier a donc la responsabilité de s'assurer que les taxes municipales dues sont acquittées.

La base d'imposition du droit sur mutation est le plus élevée des montants suivants :

le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble, soit le montant réellement payé, excluant toutefois la TPS et la TVQ;

le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble (généralement, il s'agit du montant inscrit dans l'acte de vente);

le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert, soit la valeur inscrite au rôle d'évaluation foncière de la municipalité multipliée par le facteur comparatif déterminé pour l'année pendant laquelle le transfert est effectué.

Le facteurs comparatif en vigueur pour la Municipalité est le suivant : 1.00 pour l'exercice 2023

Le calcul du droit est effectué conformément aux paramètres suivants :

Exonération

Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit sur mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Le notaire doit inscrire une mention dans l'acte de vente (ou acte de transfert), afin que l'acquéreur bénéficie de l'exonération du droit de mutation selon les cas prévus à la loi. La municipalité a toutefois le droit de demander qu'on lui fournisse tout document pouvant légitimer la demande d'exonération et la refuser si lesdits documents étaient jugés insatisfaisants.

Principales situations justifiant une exonération :

• transfert en ligne directe, ascendante ou descendante (vente du père au fils; de la grand-mère à sa petite fille);
• lorsque le cédant est une personne physique et le cessionnaire est une personne morale dont au moins 90 % des actions, émises et ayant plein droit de vote, sont la propriété de ce cédant;
• transfert entre conjoints, qu'ils soient mariés ou conjoints de fait (tels que définis dans la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières). Les conjoints de même sexe sont inclus dans cette disposition de la loi.

Droit supplétif 

Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d'un immeuble qui sont exonérés du paiement d'un droit sur mutation.

La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières fixe le montant du droit supplétif en fonction des critères suivants :

Le rôle d'évaluation contient l'inventaire des immeubles situés sur le territoire de la municipalité. Le rôle est déposé à tous les trois ans. Vous pouvez consulter le rôle d'évaluation au bureau municipal durant les heures d'ouvertures ou à même un du liens ci-après. L'accès au service en ligne pour le rôle d'évaluation foncière de la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge est gratuit.

Les données du rôle d'évaluation foncière du Québec sont maintenant diffusées sur le site Web de Données Québec

Depuis le 18 mai 2022, les données des rôles d'évaluation foncière du Québec sont disponibles en format ouvert sur le site Web de Données Québec. Cette diffusion permettra notamment de faciliter l'accès du grand public aux données des rôles d'évaluation. Néanmoins, afin de préserver la confidentialité des propriétaires, les noms des propriétaires des unités d'évaluation et leurs adresses postales ont été retirés.

• 1er paiement : 21 mars 2023
• 2e paiement : 18 mai 2023
• 3e paiement : 20 juillet 2023
• 4e paiement : 21 septembre 2023

TAXES MUNICIPALES MODALITÉS DE PAIEMENTS