Dépôt du rapport financier 2021
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Liste des dépenses de plus de 25,000$ pour l'année 2021
RAPPORT ANNUEL SUR L'APPLICATION DU RÈGLEMENT DE GESTION CONTRACTUELLE
Période du 1er janvier au 31 décembre 2021
Le budget 2022 a été adopté lors de la séance spéciale du 14 décembre 2021
Avis de dépôt du rapport financier 2020
La liste de tous les contrats comportant une dépense de plus de 2 000 $ passées au cours du dernier exercice financier complet avec le même contractant lorsque l'ensemble comporte une dépense totale qui dépasse 25 000 $
Lors d'une séance extraordinaire tenue le 13 décembre à 18h00, le conseil municipal a adopté le budget 2023 et le programme triennal d'immobilisations 2023-2024-2025.
En vertu des dispositions de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières (L.R.Q., c. D-15.1), les municipalités doivent percevoir une « taxe » sur le transfert du droit de propriété de tout immeuble situé sur leur territoire. Ce droit doit être assumé par l'acquéreur de l'immeuble. Il est payable en un seul versement, 30 jours après l'émission de la facture.
Il est important de savoir que la Municipalité ne réémet pas de comptes de taxes foncières au nouveau propriétaire d'un immeuble. Ce dernier a donc la responsabilité de s'assurer que les taxes municipales dues sont acquittées.
La base d'imposition du droit sur mutation est le plus élevée des montants suivants :
le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble, soit le montant réellement payé, excluant toutefois la TPS et la TVQ;
le montant de la contrepartie stipulée pour le transfert de l'immeuble (généralement, il s'agit du montant inscrit dans l'acte de vente);
le montant de la valeur marchande de l'immeuble au moment de son transfert, soit la valeur inscrite au rôle d'évaluation foncière de la municipalité multipliée par le facteur comparatif déterminé pour l'année pendant laquelle le transfert est effectué.
Le facteurs comparatif en vigueur pour la Municipalité est le suivant : 1.20 pour l'exercice 2022
Le calcul du droit est effectué conformément aux paramètres suivants :
Tranche de la base d'imposition | |
qui n'excède pas 53 200 $ | 0,5 % |
qui excède 53 200 $ sans excéder 266 200 $ | 1,0 % |
qui excède 266 200 $ | 1,5 % |
Exonération
Un acquéreur peut être exonéré du paiement du droit sur mutation dans les cas prévus par la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières. Le notaire doit inscrire une mention dans l'acte de vente (ou acte de transfert), afin que l'acquéreur bénéficie de l'exonération du droit de mutation selon les cas prévus à la loi. La municipalité a toutefois le droit de demander qu'on lui fournisse tout document pouvant légitimer la demande d'exonération et la refuser si lesdits documents étaient jugés insatisfaisants.
Principales situations justifiant une exonération :
Le droit supplétif est une compensation facturée aux acquéreurs d'un immeuble qui sont exonérés du paiement d'un droit sur mutation.
La Loi concernant les droits sur les mutations immobilières fixe le montant du droit supplétif en fonction des critères suivants :
Base d'imposition | Montant à payer |
Immeuble de moins de 5 000 $ | Aucun droit |
Immeuble de 5 000 $ à moins de 40 000 $ | Taux de 0,5 % |
Immeuble de 40 000 $ et plus | 200 $ |
Le rôle d'évaluation contient l'inventaire des immeubles situés sur le territoire de la municipalité. Le rôle est déposé à tous les trois ans. Vous pouvez consulter le rôle d'évaluation au bureau municipal durant les heures d'ouvertures ou à même un du liens ci-après. L'accès au service en ligne pour le rôle d'évaluation foncière de la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge est gratuit.
Les données du rôle d'évaluation foncière du Québec sont maintenant diffusées sur le site Web de Données Québec
Depuis le 18 mai 2022, les données des rôles d'évaluation foncière du Québec sont disponibles en format ouvert sur le site Web de Données Québec. Cette diffusion permettra notamment de faciliter l'accès du grand public aux données des rôles d'évaluation. Néanmoins, afin de préserver la confidentialité des propriétaires, les noms des propriétaires des unités d'évaluation et leurs adresses postales ont été retirés.