MUNICIPALITÉ DE GRENVILLE-SUR-LA-ROUGE

Procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal de la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge, tenue à huis clos à l'hôtel de ville de Grenville-sur-la-Rouge, ce 14^e jour du mois d'avril 2020, à 19h30, par voie de téléconférence, sous la présidence du maire suppléant, M. Denis Fillion, les conseillers suivants sont présents :

Minutes of the regular council sitting of the Municipality of Grenville-sur-la-Rouge, held behind closed door, at Grenville-sur-la-Rouge's city hall, on April 14, 2020 at 7:30 pm, by teleconference, under the presidency of the pro-mayor Mr. Denis Fillion, the following councillors are presents:

Chacune de ces personnes s'est identifiée individuellement.

Each of these people identified individually.

OUVERTURE DE LA SÉANCE / OPENING OF THE SESSION

Après constatation du quorum, la séance est ouverte à 19h30 par M. Denis Fillion, maire suppléant de la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge. Le directeur général M. Marc Beaulieu, est présent, qui agit aussi à titre de secrétaire d'assemblée.

After finding of quorum, the regular sitting is open at 7:30 pm by Mr. Denis Fillion, pro mayor of the Municipality of Grenville-sur-la-Rouge. The general director Mr. Marc Beaulieu who also acts as the assembly secretary.

2020-04-111Résolution - Autorisation de siéger à huis-clos

2020-04-111Resolution – Authorization to sit behind closed doors

CONSIDÉRANT le décret numéro 177-2020 du 13 mars 2020 qui a déclaré l'état d'urgence sanitaire sur tout le territoire québécois pour une période initiale de dix jours;

CONSIDERING the decree number 177-2020 of March 13, 2020 which declared the state of health emergency on all the Quebec territory for an initial period of ten days;

CONSIDÉRANT le décret numéro 418-2020 du 7 avril 2020 qui prolonge cet état d'urgence pour une période additionnelle soit jusqu'au 16 avril 2020;

CONSIDERING the decree number 418-2020 of April 7, 2020 which extends this state of emergency for an additional period that is until April 16, 2020;

CONSIDÉRANT l'arrêté 2020-004 de la ministre de la Santé et des Services sociaux qui permet au conseil de siéger à huis clos et qui autorise les membres à prendre part, délibérer et voter à une séance par tout moyen de communication;

CONSIDERING Minister of «Santé et Services Sociaux» Order 2020-004, which allows the Council to sit behind closed doors and allows members to participate, deliberate and vote at a meeting by any means of communication;

CONSIDÉRANT qu'il est dans l'intérêt public et pour protéger la santé de la population, des membres du conseil et des officiers municipaux que la présente séance soit tenue à huis clos et que les membres du conseil et les officiers municipaux soient autorisés à y être présents et à prendre part, délibérer et voter à la séance par tout moyen de communication;

CONSIDERING it is in the public interest and to protect the health of the public, members of council and municipal officers that this meeting be held behind closed doors and that members of council and municipal officers be authorized to be present and to take part in it, deliberate and vote at the meeting by any means of communication;

EN CONSÉQUENCE il est proposé par le conseiller Ron Moran et résolu unanimement que le conseil accepte que la présente séance soit tenue à huis clos et que les membres du conseil et les officiers municipaux puissent y participer par tout moyen de communication.

THEREFORE it is proposed by Councillor Ron Moran and unanimously resolved that Council accept that this meeting be held behind closed doors and that members of council and municipal officers may participate by any means of communication.

Adopté à l'unanimité

Carried unanimously

PÉRIODE DE QUESTION / AUDIENCE QUESTION PERIOD

ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR / ADOPTION ON THE AGENDA

2020-04-112Résolution – Adoption de l'ordre du jour

2020-04-112Resolution – Adoption of the agenda

Il est proposé par la conseillère Manon Jutras et résolu que l'ordre du jour de la présente séance soit adopté tel que déposé.

It is proposed by Councillor Manon Jutras and resolved to approve the agenda of the regular council sitting as written.

Adopté à l'unanimité

Carried unanimously

ADOPTION DES PROCÈS-VERBAUX / ADOPTION OF THE MINUTES

2020-04-113Résolution – Adoption du procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal tenue le 10 mars 2020

2020-04-113Resolution – Adoption of the minutes of the regular session held on March 10, 2020

Il est proposé par le conseiller Serge Bourbonnais et résolu que le procès-verbal de la séance ordinaire du conseil municipal tenue le 10 mars 2020 soit approuvé tel que déposé.

It is proposed by Councillor Serge Bourbonnais and resolved to approve the minutes of the regular sitting council held on March 10, 2020 as written.

Adopté à l'unanimité

Carried unanimously

2020-04-114Résolution – Adoption du procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil municipal tenue le 17 mars 2020

2020-04-114Resolution – Adoption of the minutes of the special session held on March 17, 2020

Il est proposé par le conseiller Ron Moran et résolu que le procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil municipal tenue le 17 mars 2020 soit approuvé tel que déposé.

It is proposed by Councillor Ron Moran and resolved to approve the minutes of the special sitting council held on March 17, 2020 as written.

Adopté à l'unanimité

Carried unanimously

2020-04-115Résolution – Adoption du procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil municipal tenue le 24 mars 2020

2020-04-115Resolution – Adoption of the minutes of the special session held on March 24, 2020

Il est proposé par la conseillère Manon Jutras et résolu que le procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil municipal tenue le 24 mars 2020 soit approuvé tel que déposé.

It is proposed by Councillor Manon Jutras and resolved to approve the minutes of the special sitting council held on March 24, 2020 as written.

Adopté à l'unanimité

Carried unanimously

RAPPORT DU MAIRE ET RAPPORT DES COMITÉS / MAYOR AND COMMITTEES REPORTS

FINANCES ET ADMINISTRATION / FINANCE AND ADMINISTRATION

2020-04-116Résolution - Approbation des comptes à payer au 14 avril 2020

2020-04-116 Resolution – Approval of accounts payable as of April 14, 2020

Il est proposé par le conseiller Serge Bourbonnais et résolu que les comptes énumérés sur la liste suggérée des comptes à approuver au 14 avril 2020 totalisant 482 566,89$ soient approuvés et que leur paiement soit autorisé après vérification finale par la direction générale et le maire et les chèques suivants sont annulés #16369 de 546.12$ et #16417 de 12 109.57$.

It is proposed by Councillor Serge Bourbonnais and resolved to approve the payment of the accounts listed on the suggested list of April 14, 2020 in the amount of $482 566.89 after verification by the general direction and the mayor and the following cheques #16369 of$ 546.12 and #16417 of 12 109.57$ are cancelled.

Adopté à l'unanimité

Carried unanimously

2020-04-117Résolution - Autorisation de paiement de factures de plus de 5 000,00$

2020-04-117Resolution – Authorization to pay invoices more than $5 000.00

CONSIDÉRANT QU'au règlement RA-207-04-2020, il est indiqué que toutes dépenses de plus de 5 000,00$ doit faire l'objet d'une autorisation du conseil ;

WHEREAS bylaw RA-207-04-2020 where every expenses over $5 000.00 needs to be authorized by the city council;

EN CONSÉQUENCE, il est proposé par le conseiller Serge Bourbonnais et résolu d'autoriser le paiement des factures suivantes :

- la facture numéro 344411 au montant de 19 083.78$, incluant les taxes applicables, présentée par 2945380 Canada Inc. (Hayes) pour la collecte des déchets et des matières recyclables;

- la facture numéro 1051 au montant de 7 448,09$, incluant les taxes applicables, présentée par 9244-1369 Québec Inc. (Heatlie), pour du déneigement;

- la facture numéro 133435 au montant de 9 198,00$ incluant les taxes applicables, présentée par Amyot Gélinas pour audit;

- la facture numéro 383453 au montant de 7 287,30$, incluant les taxes applicables, présentée par Bélanger Sauvé Avocats., pour services professionnels;

- la facture au montant de 9 013,92$ incluant les taxes applicables, présentée par La Capitale assureur pour les assurances d'avril 2020;

- les factures numéros 5300456925, 5300457279 et 5300468167 au montant total de 48 077,49$, incluant les taxes applicables, présentée par Mines Seleine pour du sel d'hiver;

- la facture numéro 2020-000153, au montant de 211 637,24$, incluant les taxes applicables, présentée par la MRC d'Argenteuil pour la quote-part de l'année 2020;

- la facture numéro 841205 au montant de 6 438,60$, incluant les taxes applicables, présentée par Palmer Construction pour du déneigement;

- la facture numéro 1908-01-02 au montant de 17 246,05$, incluant les taxes applicables, présentée par Pronex Excavation Inc. pour les travaux sur la rue Principale;

- une somme de 5 000$ remise au Réseau de dépannage alimentaire (résolution 2020-03-93);

- la facture numéro 20141-A au montant de 5 748,75$, incluant les taxes applicables, présentée par Webtotal pour la conception d'un nouveau site web pour la municipalité;

THEREFORE it is proposed by Councillor Serge Bourbonnais and resolved to authorize the payment of the following invoices:

- invoice number 344411 in the amount of $19,083.78, including applicable taxes, presented by 2945380 Canada Inc. (Hayes) for the collection of waste and recyclable materials;

- invoice number 1051 in the amount of $7,448.09, including applicable taxes, presented by 9244-1369 Québec Inc. (Heatlie), for snow removal;

- invoice number 133435 in the amount of $9,198.00 including applicable taxes, presented by Amyot Gélinas for audit;

- invoice number 383453 in the amount of $7,287.30, including applicable taxes, presented by Bélanger Sauvé Lawyers., for professional services;

- the invoice in the amount of $9,013.92 including applicable taxes, presented by La Capitale insurer for the insurance of April 2020;

- invoices number 5300456925, 5300457279 and 5300468167 in the total amount of $48,077.49, including applicable taxes, presented by Mines Seleine for winter salt;

- invoice number 2020-000153, in the amount of $211,637.24, including applicable taxes, presented by the MRC of Argenteuil for the share of the year 2020;

- invoice number 841205 in the amount of $6,438.60, including applicable taxes, presented by Palmer Construction for snow removal;

- invoice number 1908-01-02 in the amount of $17,246.05, including applicable taxes, presented by Pronex Excavation Inc. for work on Main Street;

- an amount of $5,000 donated to the «Réseau de dépannage alimentaire» (resolution 2020-03-93);

- invoice number 20141-A in the amount of $5,748.75, including applicable taxes, presented by Webtotal for the design of a new website for the municipality;

Adopté à l'unanimité

Carried unanimously

2020-04-118Avis de motion et dépôt du projet de règlement numéro RA-188-04-2020, modifiant le règlement RA-188-01-2020, décrétant les taux de taxes foncières, de tarifications et de compensations pour l'année 2020

Avis de motion est donné par la présente par la conseillère Natalia Czarnecka concernant le projet de règlement numéro RA-188-04-2020, modifiant le règlement RA-188-01-2020, décrétant les taux de taxes foncières, de tarifications et de compensations pour l'année 2020.Cet avis de motion ainsi que le dépôt du projet de règlement sont faits conformément au Code municipal du Québec (RLRQ, chapitre C-27.1).

DÉPÔT DU PROJET DE RÈGLEMENT NUMÉRO RA-188-04-2020

Règlement modifiant le règlement RA-188-01-2020, décrétant les taux de taxes foncières, de tarifications et de compensations pour l'année 2020

ATTENDU QUE la Municipalité a adopté le 11 février 2020, le Règlement RA-188-01-2020, décrétant les taux de taxes foncières, de tarifications et de compensations pour l'année 2020;

ATTENDU QUE l'article 989 du Code municipal du Québec autorise le conseil municipal à imposer et à prélever sur le territoire de la municipalité, par voie de taxation directe, soit sur les biens-fonds imposables de son territoire, une taxe basée sur leur valeur portée au rôle d'évaluation afin de pourvoir aux dépenses d'administration de celle-ci;

ATTENDU QUE l'article 981 du Code municipal du Québec autorise la Municipalité à décréter par résolution un taux d'intérêt différent que celui prévu par règlement et ce, à toutes les fois qu'il le juge opportun;

ATTENDU QUE l'article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale autorise le conseil municipal de permettre que le paiement des taxes municipales soit effectué en plusieurs versements;

ATTENDU QUE la municipalité a prévu, conformément à l'article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale, que le paiement des taxes pouvait être fait en quatre (4) versements;

ATTENDU QUE l'article 250.1 de la Loi sur la fiscalité municipale autorise la Municipalité à fixer une pénalité à un taux d'intérêt différent que celui prévu par règlement et ce, à toutes les fois qu'il le juge opportun;

ATTENDU QUE la situation de plusieurs citoyens et citoyennes pourrait devenir précaire en raison du COVID-19 et des consignes édictées par les autorités compétentes afin de limiter sa propagation;

ATTENDU QUE la Municipalité désire venir en aide à ces contribuables en diminuant le taux de la taxe foncière annuelle applicable sur son territoire;

ATTENDU QU'un avis de motion a été dûment donné par la conseillère Natalia Czarnecka lors de la séance du conseil tenue le 14 avril 2020 et qu'un projet de règlement a été déposé lors de cette même séance;

EN CONSÉQUENCE, le conseil décrète ce qui suit :

QUE le taux de la taxe foncière annuelle applicable sur le territoire de la Municipalité établi dans le Règlement numéro RA-188-01-2020 est remplacé par le taux suivant pour l'année 2020 :

QUE le taux d'intérêt et la pénalité applicable pour les taxes municipales 2020 uniquement est établit à 0 % par année et ce, jusqu'au 3 septembre 2020.

QUE les échéances des versements afin d'acquitter le paiement des taxes municipales prévues au Règlement numéro RA-188-01-2020 sont reportées aux dates suivantes :

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.

2020-04-119Adoption du règlement RM-415-03-2020 sur le tir d'arme à feu

ATTENDU que la Sûreté du Québec, dans le cadre d'une entente relative à la fourniture de services de police sur le territoire de la M.R.C. d'Argenteuil, est autorisée à voir à l'application, en tout ou en partie, de la réglementation municipale;

ATTENDU que le Conseil municipal est grandement préoccupé par la sécurité de ses citoyens;

ATTENDU que la municipalité a le devoir d'assurer le respect de la sécurité de ses citoyens;

ATTENDU que le Conseil considère qu'il est dans l'intérêt de l'ensemble des contribuables que la municipalité de Grenville-sur-la-Rouge adopte un règlement interdisant de décharger des armes à feu sur les chemins;

ATTENDU qu'un avis de motion du présent règlement fut préalablement donné, le 10 mars 2020, par le conseiller Ron Moran lors de la séance ordinaire du conseil;

ATTENDU qu'un projet dudit règlement a également été déposé et présenté au public et au conseil lors de la séance ordinaire du 10 mars 2020, conformément à l'article 445 du Code municipal du Québec;

EN CONSÉQUENCEil est proposé par le conseiller Ron Moran et résolu que le conseil municipal adopte le règlement et qu'il statue et décrète ce qui suit :

ARTICLE 1

Le préambule ainsi que les annexes font partie intégrante du présent règlement.

ARTICLE 2

Le présent règlement abroge et remplace le règlement numéro RM-415-01-10 et ses amendements.

ARTICLE 3

Le conseil municipal déclare avoir adopté ce règlement partie par partie, article par article, alinéa par alinéa, de sorte que si l'une quelconque de ces parties devait être déclarée nulle par un tribunal compétent, les autres parties du règlement continuent de s'appliquer.

ARTICLE 4

Il est interdit en tout temps de faire usage d'une arme à feu, d'une arme à air comprimé, d'une arbalète ou autre arme meurtrière à une distance de moins de 10 mètres d'un chemin public ou à une distance de moins de 100 mètres de tout bâtiment, maison ou édifice.

ARTICLE 5ARC

Il est interdit en tout temps de faire usage d'un arc à une distance de moins de 10 mètres d'un chemin public ou à une distance de moins de 100 mètres de tout bâtiment, maison ou édifice.

DISPOSITIONS PÉNALES

ARTICLE 6

Le conseil autorise les agents de la paix et/ou l'inspecteur municipal et/ou toute autre personne désignée par le conseil à appliquer le présent règlement, à émettre les constats d'infractions (avis d'infractions ou billets d'infractions ou autres) et à entreprendre les procédures pénales suivantes :

n Toute personne qui contrevient à l'une ou l'autre des dispositions du présent règlement commet une infraction et est passible d'une amende, avec ou sans les frais ;

n Pour une première infraction, le montant de l'amende est fixé à un minimum de cinq cents dollars (500$) et à un maximum de deux mille dollars (2 000 $) si le contrevenant est une personne physique et au double de ce montant si le contrevenant est une personne morale ;

n Pour une récidive, le montant de l'amende est le double de celui fixé pour une première infraction.

n Si l'infraction est continue, cette continuité constitue, jour par jour, une offense séparée et le contrevenant est passible de l'amende, avec ou sans les frais, pour chaque jour durant lequel l'infraction se continue.

n Dans tous les cas, les frais de la poursuite sont en sus.

n Les délais pour le paiement des amendes et des frais imposés en vertu du présent article, et les conséquences du défaut de payer lesdites amendes et les frais dans les délais prescrits, sont établis conformément au Code de procédure pénale du Québec (L.R.Q., c. C-25.1).

L'autorité compétente peut utiliser tous les recours judiciaires, pénaux et/ou civils, qui s'imposent contre toute personne qui contrevient au présent règlement, de façon alternative ou cumulative le cas échéant.

ARTICLE 7-Entrée en vigueur

Le présent règlement entrera en vigueur conformément à la loi.

Adopté à l'unanimité

Carried unanimously

2020-04-120Offre de services pour le soutien juridique

2020-04-120Offer of services for legal support

ATTENDUque la municipalité de Grenville-sur-la-Rouge a décidé de transférer la gestion de ses affaires juridiques courantes au soin de Me Mélanie St-Onge de l'étude légale TRIVIUM;

WHEREAS the municipality of Grenville-sur-la-Rouge has decided to transfer the management of its current legal affairs to the care of Me Mélanie St-Onge of the legal study TRIVIUM;

ATTENDU l'offre de services de Me Mélanie St-Onge pour la consultation verbale, ainsi que la vérification de contrats, devis, soumissions et projets de règlements;

WHEREAS the offer of services from Me Mélanie St-Onge for the verbal consultation, as well as the verification of contracts, quotes, submissions and draft by-laws;

EN CONSÉQUENCEil est proposé par le conseiller Marc-André Le Gris et résolu que le directeur général soit autorisé à signer cette offre de services avec l'étude légale TRIVIUM. Les fonds nécessaires seront prélevés au poste budgétaire 02.130.00.412.

THEREFORE it is proposed by Councillor Marc-André Le Gris and resolved that the General Director be authorized to sign this offer of services with the legal study TRIVIUM. The necessary funds will be taken from budget item 02.130.00.412.

Adopté à l'unanimité

Carried unanimously

2020-04-121Achat d'une camionnette

2020-04-121Purchase of a pick-up truck

ATTENDUque la municipalité a besoin d'une camionnette afin d'assurer les déplacements des cols bleus sur le territoire de la municipalité et à proximité;

WHEREASthe municipality needs a pick-up truck to ensure the movement of blue-collar workers within and near the municipality;

ATTENDU que le garage «Les Automobiles Usagées Patrick Labelle Enr.» de Calumet dispose d'une camionnette répondant aux besoins de la municipalité;

WHEREAS the garage «Les Automobiles Usagées Patrick Labelle Enr.» of Calumet has a pick-up truck that meets the needs of the municipality;

ATTENDU qu'éventuellement, cette camionnette pourrait être revendue à l'organisme à but non lucratif Camping des Chutes-de-la-Rouge;

WHEREASin the future, this truck could be resold to the non-profit organization Camping des Chutes-de-la-Rouge;

EN CONSÉQUENCEil est proposé par le conseiller Serge Bourbonnais et résolu que la municipalité autorise la direction générale à procéder à l'acquisition d'une camionnette Ford Ranger au montant de 7 000,00$à même le Fonds de roulement et d'autoriser le coordonnateur des finances à transférer du Fonds de roulement le montant suffisant pour payer cette dépense et remboursable sur une période d'un an et, au besoin, que ladite camionnette soit revendue à l'organisme à but non lucratif Camping des Chutes-de-la-Rouge qui opère le terrain de camping appartenant à la municipalité de Grenville-sur-la-Rouge. D'imputer cette dépense au poste budgétaire 23 070 00 724.

THEREFORE it is proposed by Councillor Serge Bourbonnais and resolved that the municipality authorize the General Director to proceed with the acquisition of the Ford Ranger pick-up truck in the amount of $7 000 and to pay it of the Working Fund and to authorize the finance Coordinator to transfer from Working Fund the amount sufficient to pay this expense and repayable over a one year period. And, if necessary, that the said pick-up truck be resold to the non-profit organization Camping des Chutes-de-la-Rouge that manages the municipal campground.To charge this expenditure to budget code 23 070 00 724.

Adopté à l'unanimité

Carried unanimously

2020-04-122 Remboursement de taxes résultant d'un trop-perçu

2020-04-122Refund of taxes resulting from an overpayment

ATTENDUque les propriétaires de l'immeuble portant le numéro matricule 1268-32-3020 ont demandé une correction de leur facture de taxes et ce, sur plusieurs années;

WHEREAS the owners of the immovable with the registration number 1268-32-3020 have requested a correction of their tax bill for several years;

ATTENDU que depuis plusieurs années, la municipalité facture en trop les propriétaires de l'immeuble portant le numéro matricule 1268-32-3020;

WHEREAS for several years, the municipality has been overcharging the owners of the immovable with registration number 1268-32-3020;

ATTENDUque les recherches et calculs effectués par le coordonnateur des finances ont établi le montant à rembourser, soit 3 756,28$;

WHEREAS the research and calculations made by the Finance Coordinator established the amount to be reimbursed, namely $3,756.28;

ATTENDUque la municipalité, par souci d'équité et de bonne gestion, a pris connaissance desdits calculs effectués par le coordonnateur des finances;

WHEREASin the interest of fairness and good management, the municipality has reviewed the calculations made by the Financial Coordinator;

EN CONSÉQUENCEil est proposé par le conseiller Ron Moran et résolu que le coordonnateur des finances soit autorisé à émettre un chèque au montant de 3 756,28$, afin de régler la demande ci-haut mentionnée.Les fonds nécessaires seront prélevés à même le poste budgétaire 01.211.14.000.

THEREFORE it is proposed by Councillor Ron Moran and resolved that the finance coordinator be authorized to issue a check in the amount of $3,756.28 in order to settle the above-mentioned request.The necessary funds will be taken from budget item 01.211.14.000.

Adopté à l'unanimité

Carried unanimously

2020-04-123Résolution – Embauche des étudiants journaliers

2020-04-123Resolution – Hiring of laborers students

CONSIDÉRANT QUEla Municipalité a fait une demande de subvention pour le programme Emploi été Canada (EÉC) auprès du gouvernement;

WHEREASthe Municipality has applied for the Canada Summer Job (EÉC) grant from the government;

CONSIDÉRANT QUEces étudiants exécuteront des tâches de revitalisation et d'entretien;

WHEREASthese students will perform revitalization and maintenance tasks;

EN CONSÉQUENCE il est proposé par le conseiller Marc-André Le Gris et résolu que le conseil municipal autorise l'embauche de deux étudiants, soit Charles Burns et Morley Bennett, au poste de journaliers pour l'été 2020, sous réserve de la confirmation de l'acceptation au programme de subvention Emploi été Canada (EÉC), selon les termes de la convention.Les fonds nécessaires seront prélevés à même le poste budgétaire 02.320.00.141.

THEREFORE it is proposed by Councillor Marc-André Le Gris and resolved that the municipal council authorizes the hiring of two students, which are Charles Burns and Morley Bennett, as day laborers for the summer of 2020, subject to confirmation of acceptance into the subsidy program Canada Summer Job, according to the term of the collective agreement.The necessary funds will be taken from budget item 02.320.00.141.

Adopté à l'unanimité

Carried unanimously

2020-04-124GESTAR services offer

ATTENDU qu'en vertu de l'article 7 de la Loi sur les archives (RLRQ, chapitre A-21.1), tout organisme public doit établir et tenir à jour un calendrier de conservation de ses documents ;

WHEREAS under section 7 of the Archives Act (CQLR, chapter A-21.1), any public body must establish and keep up to date a schedule for the conservation of its documents;

ATTENDU qu'en vertu du troisième alinéa de l'article 8 de cette loi, tout organisme public visé aux paragraphes 4° à 7° de l'annexe doit, conformément au règlement, soumettre à l'approbation de Bibliothèque et Archives nationales du Québec son calendrier de conservation et toute modification relative à l'addition de nouveaux documents ou relative aux documents destinés à être conservés de manière permanente ;

WHEREAS under the third paragraph of article 8 of this law, any public body referred to in subparagraphs 4 to 7 of the appendix must, in accordance with the regulations, submit for the approval of Bibliothèque et Archives nationales du Québec its retention schedule and any modification relating to the addition of new documents or relating to documents intended to be kept permanently;

ATTENDU que la municipalité de Grenville-sur-la-Rouge est un organisme public visé au paragraphe 4° de l'annexe de cette loi ;

WHEREAS the municipality of Grenville-sur-la-Rouge is a public body referred to in paragraph 4 of the schedule to this law;

ATTENDU que la municipalité de Grenville-sur-la-Rouge doit retenir les services d'un archiviste pour procéder à la gestion et l'archivage de ses documents;

WHEREAS the municipality of Grenville-sur-la-Rouge must retain the services of an archivist to manage and archive its documents;

ATTENDU que la municipalité a reçu des offres de services de GESTAR concernant les services professionnels suivants :

Accompagnement en gouvernance documentaire, au coût de 3 425$;

Outils de gestion documentaire, au coût de 4 900$;

Activité de formation et de perfectionnement en gestion intégrée des documents d'activité, au coût de 345$;

WHEREAS the municipality has received offers of services from GESTAR concerning the following professional services:

Support in document governance, at a cost of $3,425;

Document management tools at a cost of $4,900;

Integrated Activity Document Management Training and Development at a cost of $345;

ATTENDU que la municipalité de Grenville-sur-la-Rouge n'a pas de règlement de délégation de pouvoirs ou de signature ou que son règlement ne prévoit pas la matière de la présente résolution ;

WHEREAS the municipality of Grenville-sur-la-Rouge has no by-law for delegation of powers or signature or that its by-law does not provide for the subject of this resolution;

EN CONSÉQUENCEil est proposé par le conseiller Ron Moran et résolu que le conseil municipal :

retienne les services de GESTAR pour procéder à la gestion et l'archivage des documents municipaux pour un montant total de 8 670$.Les fonds nécessaires seront prélevés au poste budgétaire 02.130.00.419.

autorise le directeur général et secrétaire-trésorier à signer le calendrier de conservation et toute modification relative à l'addition de nouveaux documents ou relative aux documents destinés à être conservés de manière permanente, et à soumettre ce calendrier ou cette modification à l'approbation de Bibliothèque et Archives nationales du Québec, pour et au nom de la municipalité de Grenville-sur-la-Rouge.

THEREFOREit is proposed by Councillor Ron Moran and resolved that the municipal Council :

retain the services of GESTAR to proceed with the management and archiving of municipal documents for a total amount of $8 670.The necessary funds will be taken from budget item 02.130.00.419.

authorizes the director general and secretary-treasurer to sign the conservation calendar and any modification relating to the addition of new documents or relating to documents intended to be kept permanently, and to submit this calendar or this modification for approval by the Library and National Archives of Quebec, for and on behalf of the municipality of Grenville-sur-la-Rouge.

Adopté à l'unanimité

Carried unanimously

TRAVAUX PUBLICS / PUBLIC WORKS

2020-04-125Résolution – Permission de voirie – Entretien et raccordement routier

2020-04-125Resolution – Road permission - Road maintenance and connection

ATTENDU QUEla Municipalité doit exécuter des travaux dans l'emprise des routes entretenues par le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports;

WHEREASthe Municipality must carry out work on the right-of-way of roads maintained by the Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports;

ATTENDU QUEla Municipalité doit obtenir une permission de voirie du ministère des Transports pour intervenir sur les routes entretenues par le Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports;

WHEREASthe Municipality must obtain a road permit from the Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports to intervene on the roads maintained by the Ministère;

ATTENDU QUEla Municipalité est responsable des travaux dont elle est maître-d'oeuvre;

WHEREASthe Municipality is responsible for the works of which it is master-work;

ATTENDU QUEla Municipalité s'engage à respecter les clauses des permissions de voirie émises par le ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports;

WHEREASthe Municipality undertakes to respect the clauses of road permits issued by the Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports;

ATTENDU QUEla Municipalité s'engage à remettre les infrastructures routières dans leur état original;

WHEREASthe Municipality undertakes to restore the road infrastructures to their original state;

EN CONSÉQUENCEil est proposé par la conseillère Manon Jutras et résolu que la Municipalité demande au ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports de lui accorder les permissions de voirie au cours de l'année 2020 et qu'elle autorise la direction générale et la personne en charge des travaux publics à signer les permissions de voirie pour tous les travaux dont les coûts estimés de remise en état des éléments de l'emprise n'excèdent pas 10 000 $, puisque la municipalité s'engage à respecter les clauses de la permission de voirie.De plus, la Municipalité s'engage à demander, chaque fois qu'il le sera nécessaire, la permission requise.

THEREFORE it is moved by Councillor Manon Jutras and resolved that the Municipality request the Ministère des Transports, de la Mobilité durable et de l'Électrification des transports to grant it road permits during the year 2020 and that it authorize the general management and the person in charge of public works to sign road permits for all the work estimated to cost the rehabilitation of the elements of the right-of-way does not exceed $ 10,000, since the municipality undertakes to respect the clauses of the road permit. In addition, the Municipality undertakes to request, whenever necessary, the required permission.

Adopté à l'unanimité

Carried unanimously

2020-04-126Programme d'aide à la voirie locale – volet Entretien des routes locales

2020-04-126Local Road Maintenance Assistance Program

ATTENDU que le Ministère des Transports a versé une compensation de 544 763$ pour l'entretien du réseau routier local pour l'année civile 2019 ;

WHEREAS the «Ministère des Transports» provided compensation of $544,763 for the maintenance of the local highway system for the 2019 calendar year;

ATTENDU que les compensations distribuées à la Municipalité visent l'entretien courant et préventif des routes locales 1 et 2 ainsi que les éléments des ponts situés sur ces routes, dont la responsabilité incombe à la Municipalité ;

WHEREAS the compensation distributed to the Municipality is for the ongoing and preventive maintenance of local roads 1 and 2 and the components of bridges located on these roads, which are the responsibility of the Municipality;

EN CONSÉQUENCE il est proposé par le conseiller Serge Bourbonnais et résolu que la municipalité de Grenville-sur-la-Rouge informe le Ministère des Transports de l'utilisation des compensations visant l'entretien courant et préventif des routes locales 1 et 2 ainsi que les éléments des ponts, situés sur ces routes, dont la responsabilité incombe à la municipalité, conformément aux objectifs du Programme d'aide à l'entretien du réseau routier local.

THEREFORE it is proposed by Councillor Serge Bourbonnais and resolved that the Municipality of Grenville-sur-la-Rouge inform the Ministère des Transports of the use of compensation for the routine and preventive maintenance of local roads 1 and 2 as well as the elements of the bridges, located on these roads, for which the municipality is responsible, in accordance with the objectives of the Local Road Maintenance Assistance Program.

Adopté à l'unanimité

Carried unanimously

2020-04-127Adoption du règlement R 245-4-20 sur l'entretien d'hiver

ATTENDU qu'un avis de motion du règlement numéro 245-4-20 ayant pour objet l'entretien des chemins pendant l'hiver a été donné par le conseiller Ron Moran lors de la séance ordinaire du 11 février 2020;

Par conséquent, il est proposé par le conseiller Ron Moran et résolu à l'unanimité que le règlement suivant soit adopté:

Règlement numéro 245-4-20 amendant le règlement numéro 245

ayant pour objet l'entretien des chemins pendant l'hiver

ARTICLE 1

Le préambule fait partie intégrante du présent règlement.

ARTICLE 2

L'article 3 du règlement numéro 245 est modifié par l'ajout des chemins suivants à la liste:

Poulter

À partir du 48 chemin Poulter, en direction est;

Rourke

Whinfield

La partie située sous le viaduc de l'autoroute 50, soit 100 mètres au sud de l'autoroute 50 jusqu'à 640 mètres au nord de l'autoroute 50.

ARTICLE 3

Le présent règlement entrera en vigueur en conformité avec la Loi.

Adopté à l'unanimité

Carried unanimously

2020-04-128Proposition de services d'ingénierie de LRL Associés Ltée pour le concept et la préparation d'une esquisse en 3D de la rue Principale

2020-04-128LRL Associates Ltd's engineering services proposal for the design and preparation of a 3D urban landscape sketch

ATTENDUque la municipalité souhaite entreprendre des travaux de restauration majeurs sur le noyau du village de Calumet;

WHEREAS wishes to undertake major restoration work on the core of the Village of Calumet;

ATTENDUque, pour justifier ces dépenses auprès des citoyens et des ministères fournissant les subventions, il serait utile d'obtenir des projections quant à l'apparence de la rue Principale une fois restaurée;

WHEREASto justify these expenses to the citizens and the departments providing the subsidies, it would be useful to obtain projections as to the appearance of Main Street once restored;

ATTENDU que la municipalité a reçu une proposition de services d'ingénierie de la firme LRL ASSOCIÉS LTÉE pour le concept et la préparation d'une esquisse en 3D du paysage urbain;

WHEREAS the municipality has received a proposal for engineering services from LRL ASSOCIATES LTD for the design and preparation of a 3D urban landscape sketch;

EN CONSÉQUENCEil est proposé par la conseillère Manon Jutras et résolu que la municipalité accorde un contrat de service à la firme LRL ASSOCIÉS LTÉE pour un montant de 4 150,00$, excluant les taxes, pour la conception et la préparation d'une esquisse en 3D du paysage urbain de la rue Principale.Les fonds nécessaires seront prélevés au poste budgétaire 02.320.00.411.

THEREFOREit is proposed by Councillor Manon Jutras and resolved that the municipality grants a service contract to the firm LRL ASSOCIATES LTD for a maximum amount of $ 4,150.00, excluding taxes, for the design and preparation of a 3D sketch of the urban landscape of Main Street. The necessary funds will be taken from budget item 02.32.000.411.

Adopté à l'unanimité

Carried unanimously

2020-04-129Proposition de services d'ingénierie de LRL Associés Ltée pour la réalisation de plans et devis pour la restauration de la rue Principale

2020-04-129LRL Associates Ltd. Engineering services proposal for plans and specifications for Main Street restoration

ATTENDUque la municipalité a fait des demandes de subvention auprès du programme FIMEAU géré par le Ministère des Affaires Municipales et de l'Habitation, afin de remplacer les conduites d'aqueduc, reconstruire la route, les trottoirs et les bordures;

WHEREASthe municipality has applied for a subsidy from the FIMEAU program managed by the Ministère des Affaires Municipales et de l'Habitation, in order to replace the water mains, rebuild the road, sidewalks and curbs;

ATTENDUque cet argent est attendu à temps pour permettre la réfection d'un tronçon approximatif de 425 mètres en 2020 et de 1705 mètres en 2021;

WHEREAS this money is expected in time to allow the repair of an approximate section of 425 meters in 2020 and 1,705 meters in 2021;

ATTENDU que LRL Associés Ltée a exécuté le plan pour la réfection d'une section de 300 mètres de la rue Principale en 2019;

WHEREAS LRL Associates Ltd implemented the plan for the rehabilitation of a 300-metre section of Main Street in 2019;

EN CONSÉQUENCEil est proposé par le conseiller Ron Moran et résolu que l'on mandate LRL Associés Ltée afin de préparer les plans et devis pour des phases respectives de 425 mètres et 1705 mètres et ce, pour un montant global de 71 680$ et d'imputer cette dépense au poste budgétaire 23.041.31.710. Les fonds nécessaires seront prélevés à même la subvention du programme FIMEAU et comptabilisé au poste 21.041.31.710.

THEREFOREit is proposed by Councillor Ron Moran and resolved that LRL Associates Ltd be mandated to prepare plans and specifications for the respective phases of 425 meters and 1,705 meters, for a total amount of $ 71 680$ and to charge this expense to budget code 23.041.31.710. The necessary funds will be drawn from the FIMEAU grant and recorder to budget code 21.341.31.710.

Adopté à l'unanimité

Carried unanimously

2020-04-130Mandat à Madore Tousignant Bélanger Inc., arpenteurs-géomètres

2020-04-130Mandate to Madore Tousignant Bélanger Inc., land surveyors

ATTENDUl'adoption, au cours de la présente séance du conseil, d'un contrat à la firme LRL Associés Ltée en vue de la préparation de plans et devis visant la reconstruction complète de la rue Principale;

WHEREAS the adoption, during this council meeting, of a contract with LRL Associates Ltd for the preparation of plans and specifications for the complete reconstruction of Main Street;

ATTENDU que la préparation de plans et devis par LRL Associés Ltée est tributaire de la fourniture de plans d'arpentage et de relevés topographiques de la rue Principale;

WHEREAS the preparation of plans and specifications by LRL Associates Ltd is dependent on the supply of plans of survey and topographic surveys of Main Street;

ATTENDUl'offre de services soumise par les arpenteurs-géomètres Madore Tousignant et Bélanger Inc.;

WHEREAS the offer of services submitted by land surveyors Madore Tousignant and Bélanger Inc.;

EN CONSÉQUENCEil est proposé par le conseiller Marc-André Le Gris et résolu que la municipalité autorise la direction générale à signer une entente de services avec Madore Tousignant et Bélanger Inc., au montant de 12 500$ pour la réalisation de plans d'arpentage et de relevés topographiques de la rue Principale et d'imputer cette dépense au poste budgétaire 23.041.31.710. Les fonds nécessaires seront prélevés à même la subvention du programme FIMEAU et comptabilisé au poste 21.041.31.710.

THEREFORE it is proposed by Councillor Marc-André Le Gris and resolved that the municipality authorize the general management to sign a service agreement with Madore Tousignant and Bélanger Inc., at the amount of $12 500, for the realization of plans of survey and topographical surveys of Main street and to charge this expense to budget code 23.041.31.710. The necessary funds will be drawn from the FIMEAU grant and recorder to budget code 21.341.31.710.

Adopté à l'unanimité

Carried unanimously

SÉCURITÉ INCENDIE / FIRE SAFETY

2020-04-131Suspension des permis de brûlage

2020-04-131Suspension of burning permits

ATTENDU que le service de sécurité incendie est un service essentiel dont le mandat vise notamment à protéger en priorité les vies humaines de notre communauté;

WHEREAS the fire safety service is an essential service whose mandate aims in particular to protect human lives in our community as a priority;

ATTENDUque la municipalité souhaite assurer la sécurité de ses pompiers et préserver la capacité opérationnelle du service de sécurité incendie, en réduisant au maximum le risque d'incendies de forêt et de champs;

WHEREAS the municipality wishes to ensure the safety of its firefighters and preserve the operational capacity of the fire safety service, by minimizing the risk of forest and field fires;

ATTENDUqu'il est impératif de protéger la capacité d'intervention du service de sécurité incendie pour qu'il soit en mesure de répondre à ses priorités d'intervention;

WHEREAS it is imperative to protect the intervention capacity of the fire safety service so that it is able to meet its intervention priorities;

ATTENDU que le 1^er avril 2020, la Société de protection des forêts contre le feu (SOPFEU) a suspendu, pour une durée indéterminée, la délivrance des permis de brûlage industriel sur l'ensemble du territoire québécois;

WHEREAS that on April 1, 2020, the «Société de protection des forêts contre le feu (SOPFEU)» suspended, for an indefinite period, the issuance of industrial burning permits throughout Quebec;

ATTENDU la pandémie qui prévaut actuellement au Québec;

WHEREAS the pandemic currently prevailing in Quebec;

EN CONSÉQUENCEil est proposé par le conseiller Serge bourbonnais et résolu que la municipalité, par le biais de son service de sécurité incendie, suspende pour une durée indéterminée la délivrance des permis de brûlage et de brûlage à ciel ouvert sur l'ensemble du territoire.L'entrée en vigueur de cette mesure est rétroactive au 8 avril 2020.

THEREFORE it is proposed by Councillor Serge Bourbonnais and resolved that the municipality, through its fire safety service, suspend for an indefinite period the issuance of burning permits and open burning throughout the territory. The entry into force of this measure is retroactive to April 8, 2020.

Cinq conseillers votent pour

Le conseiller Ron Moran vote contre,

vu la demande de rétroactivité

Five councillors vote for

Councillor Ron Moran votes against,

given the request for retroactivity

Adopté à la majorité

Adopted by the majority

2020-04-132Résolution – Achat d'habits de combat des pompiers

2020-04-132Resolution – Purchase of fireman bunkers

ATTENDU QUE le département des services d'incendie a besoin de se procurer 3 nouveaux habits de combat pour les pompiers de la Municipalité;

WHEREASthe fire department needs to procure 3 new bunkers for the Municipality's firefighters;

ATTENDU QUEnous avons reçu 3 soumissions différentes pour lesdits habits de combat;

WHEREASwe received 3 different submissions for the said bunkers;

SOUMISSIONNAIRE / TENDERER

PRIX UNITAIRE

UNIT PRICE

ARÉO-FEU

1 875,00$

BOIVIN & GAUVIN

2 055,00$

L'ARSENAL

1 928,00$

PAR CONSÉQUENTil est proposé par le conseiller Serge Bourbonnais et résolu de procéder à l'achat de 3 habits de combat auprès du plus bas soumissionnaire, soit ARÉO-FEU, au montant de 5 625,00$ excluant les taxes applicables.Les fonds nécessaires seront prélevés au poste budgétaire 02.220.00.650.

THEREFOREit is proposed by Councillor Serge Bourbonnais and resolved to purchase 3 bunkers from the lowest bidder, namely ARÉO-FEU, in the amount of $5,625.00 excluding applicable taxes.The necessary funds will be taken from budget item 02.220.00.650.

Adopté à l'unanimité

Carried unanimously

2020-04-133Dépôt du rapport annuel 2019 (Schéma de couverture de risques) au Ministère de la sécurité publique (MSP)

201X-04-133 Tabling of the 2019 annual report (schéma de couverture de risques) to the Ministry of public safety (MSP)

Le conseil municipal prend acte du dépôt du rapport annuel 2019 (Schéma de couverture de risques) au Ministère de la Sécurité publique (MSP).

The city council takes act of the deposit of the 2019 annual report (schéma de couverture de risques) to the Ministry of public safety (MSP).

Adopté à l'unanimité

Carried unanimously

URBANISME ET DÉVELOPPEMENT DU TERRITOIRE / URBAN PLANNING AND DEVELOPMENT

2020-04-134Adoption du règlement de concordance numéro RU-926-02-2020, amendant le règlement du plan d'urbanisme numéro RU-900-2014 afin de se conformer au règlement 68-22-18, amendant le schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC d'Argenteuil

ATTENDUque la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge a adopté un règlement relatif au plan d'urbanisme pour l'ensemble de son territoire;

ATTENDUque la MRC d'Argenteuil a adopté le règlement 68-22-18 amendant le schéma d'aménagement et de développement révisé afin d'intégrer le contenu de la décision de la CPTAQ numéro 377034 en lien avec l'article 59 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles;

ATTENDUque la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge doit adopter, en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, tout règlement (règlement de concordance) afin d'assurer la conformité de sa réglementation d'urbanisme au schéma d'aménagement et de développement révisé dans un délai de 6 mois suivant l'entrée en vigueur de tout règlement amendant ce schéma révisé;

ATTENDU que le présent règlement de concordance n'est pas susceptible d'approbation référendaire par les personnes habiles à voter en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme;

ATTENDU qu'une copie du présent règlement a été remise aux membres du conseil municipal conformément au Code municipal du Québec (RLRQ, c. C-27.1);

ATTENDU qu'un projet de règlement a été préalablement déposé à la séance du 11 février 2020;

ATTENDUqu'un avis de motion a été donné le 11 février 2020;

ATTENDU que le présent règlement a été précédé d'une assemblée publique de consultation le 9 mars 2020, tenue conformément à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme;

ATTENDU qu'une copie du règlement est mise à la disposition du public pour consultation dès le début de la séance.

EN CONSÉQUENCEil est proposé par la conseillère Manon Jutras et résolu à l'unanimité des conseillers D'ADOPTER avec modifications, le règlement numéro RU-926-02-2020 modifiant le règlement de plan d'urbanisme numéro RU-900-2014 de la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge, tel qu'amendé, afin d'assurer la conformité de celui-ci au règlement numéro 68-22-18 modifiant le schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC d'Argenteuil (règlement de concordance);

La Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge décrète ce qui suit:

ARTICLE 1Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante comme s'il était ici reproduit.

ARTICLE 2Le règlement du plan d'urbanisme numéro RU-900-2014, tel amendé, est modifié en ajoutant au Tableau 2 TABLEAU D'INTERPRÉTATION DES GRANDES AFFECTATIONS de la SECTION 1 : LES GRANDES AFFECTATIONS DU SOL du CHAPITRE 5, au sein des affectations : Agroforestier et Agroforestier touristique, un nouveau point (1), lequel se lit comme suit :

(1) Tel qu'introduit par la décision numéro 377034 de la CPTAQ, l'affectation Agroforestière et l'affectation Agroforestière touristique au présent plan d'urbanisme se décline (en trois types), dans lesquels il sera permis l'ajout d'une nouvelle résidence sur des propriétés vacantes publiées au registre foncier au 28 novembre 2012 d'une superficie minimale de :

5 hectares dans l'affectation Agroforestière de type 1,

10 hectares dans l'affectation Agroforestière de type 2,

15 hectares dans l'affectation Agroforestière de type 3.

ARTICLE 3Le règlement du plan d'urbanisme numéro RU-900-2014, tel amendé, est modifié en ajoutant un nouveau paragraphe à la suite du 3^e paragraphe de l'article 15 AFFECTATION AGRICOLE (A) de la SECTION 1 : LES GRANDES AFFECTATIONS DU SOL du CHAPITRE 5, lequel se lit comme suit :

Autoriser la construction d'une nouvelle résidence, lorsque localisée au sein d'un îlot déstructuré reconnu par la décision 377034 de la CPTAQ selon les spécifications édictées au document complémentaire.

Restreindre le morcellement résidentiel, de sorte qu'il ne soit autorisé que sur une superficie minimale de 5 000 m², lorsqu'il y a reconnaissance de droits acquis ou de privilèges consentis par la LPTAAQ, selon les spécifications édictées au chapitre 9 et au document complémentaire. Le morcellement ne doit pas avoir pour effet de créer de nouvelles routes privées ou publiques.

Toutefois, dans les îlots déstructurés identifiés « avec morcellement », la superficie minimale des morcellements résidentiels pourra être inférieure à 5 000 m², telle que prescrite au document complémentaire. Le morcellement ne doit pas avoir pour effet de créer de nouvelles routes privées ou publiques.

Interdire le morcellement dans les îlots déstructurés 76052-15.

ARTICLE 4Le règlement du plan d'urbanisme numéro RU-900-2014, tel amendé, est modifié en ajoutant un nouveau paragraphe à la suite du 3^e paragraphe de l'article 16 AFFECTATION AGROTOURISTIQUE (AG.T) de la SECTION 1 : LES GRANDES AFFECTATIONS DU SOL du CHAPITRE 5, lequel se lit comme suit :

Autoriser la construction d'une nouvelle résidence, lorsque localisée au sein d'un îlot déstructuré reconnu par la décision 377034 de la CPTAQ selon les spécifications édictées au document complémentaire.

Restreindre le morcellement résidentiel, de sorte qu'il ne soit autorisé que sur une superficie minimale de 5 000 m², lorsqu'il y a reconnaissance de droits acquis ou de privilèges consentis par la LPTAAQ, selon les spécifications édictées au chapitre 9 et au document complémentaire. Le morcellement ne doit pas avoir pour effet de créer de nouvelles routes privées ou publiques.

Toutefois, dans les îlots déstructurés identifiés « avec morcellement », la superficie minimale des morcellements résidentiels pourra être inférieure à 5 000 m², telle que prescrite au document complémentaire. Le morcellement ne doit pas avoir pour effet de créer de nouvelles routes privées ou publiques.

Interdire le morcellement dans les îlots déstructurés 76052-15.

ARTICLE 5Le règlement du plan d'urbanisme numéro RU-900-2014, tel amendé, est modifié en ajoutant un nouveau paragraphe à la suite du 3^e paragraphe de l'article 17 AGROFORESTIÈRE (AF) de la SECTION 1 : LES GRANDES AFFECTATIONS DU SOL du CHAPITRE 5, lequel se lit comme suit :

Autoriser la construction d'une nouvelle résidence, lorsque localisée au sein d'un îlot déstructuré reconnu par la décision 377034 de la CPTAQ selon les spécifications édictées au document complémentaire.

Restreindre le morcellement résidentiel, de sorte qu'il ne soit autorisé que sur une superficie minimale de 5 000 m², lorsqu'il y a reconnaissance de droits acquis ou de privilèges consentis par la LPTAAQ, selon les spécifications édictées au chapitre 9 et au document complémentaire. Le morcellement ne doit pas avoir pour effet de créer de nouvelles routes privées ou publiques.

Toutefois, dans les îlots déstructurés identifiés « avec morcellement », la superficie minimale des morcellements résidentiels pourra être inférieure à 5 000 m², telle que prescrite au document complémentaire. Le morcellement ne doit pas avoir pour effet de créer de nouvelles routes privées ou publiques.

Interdire le morcellement dans les îlots déstructurés 76052-15.

ARTICLE 6Le règlement du plan d'urbanisme numéro RU-900-2014, tel amendé, est modifié en ajoutant un nouveau paragraphe à la suite du 3^e paragraphe de l'article 18 AGROFORESTIÈRE TOURISTIQUE (AF.T) de la SECTION 1 : LES GRANDES AFFECTATIONS DU SOL du CHAPITRE 5, lequel se lit comme suit :

Autoriser la construction d'une nouvelle résidence, lorsque localisée au sein d'un îlot déstructuré reconnu par la décision 377034 de la CPTAQ selon les spécifications édictées au document complémentaire.

Restreindre le morcellement résidentiel, de sorte qu'il ne soit autorisé que sur une superficie minimale de 5 000 m², lorsqu'il y a reconnaissance de droits acquis ou de privilèges consentis par la LPTAAQ, selon les spécifications édictées au chapitre 9 et au document complémentaire. Le morcellement ne doit pas avoir pour effet de créer de nouvelles routes privées ou publiques.

Toutefois, dans les îlots déstructurés identifiés « avec morcellement », la superficie minimale des morcellements résidentiels pourra être inférieure à 5 000 m², telle que prescrite au document complémentaire. Le morcellement ne doit pas avoir pour effet de créer de nouvelles routes privées ou publiques.

Interdire le morcellement dans les îlots déstructurés 76052-15.

ARTICLE 7Le règlement du plan d'urbanisme numéro RU-900-2014, tel amendé, est modifié en ajoutant au Tableau 2 TABLEAU D'INTERPRÉTATION DES GRANDES AFFECTATIONS de la SECTION 1 : LES GRANDES AFFECTATIONS DU SOL du CHAPITRE 5, au sein des affectations : Agricole, Agrotouristique, Agroforestier et Agroforestier touristique, un nouveau point (1), lequel se lit comme suit :

(1)Ces affectations prévoient des secteurs étant appelés îlots déstructurés, lesquels se défissent comme suit :

Zones de superficie restreinte, généralement déstructurées par l'addition au fil du temps d'usages non agricoles et à l'intérieur desquelles subsistent de rares lots vacants enclavés et irrécupérables pour l'agriculture.

Ces zones bénéficient d'une autorisation pour la construction de résidences accordée par la Commission de protection du territoire agricole du Québec en vertu de la décision du 15 septembre 2014 et portant le numéro de dossier 377034.

Les îlots déstructurés se déclinent en deux catégories :

Îlot déstructuré avec morcellement

Îlot déstructuré à l'intérieur duquel le morcellement des unités foncières est permis selon les normes prévues au règlement de de lotissement.

Îlot déstructuré sans morcellement

Îlot déstructuré à l'intérieur duquel la construction d'une nouvelle résidence est permise par unité foncière vacante en date du 28 novembre 2012.

ARTICLE 8Le règlement du plan d'urbanisme numéro RU-900-2014, tel amendé, est modifié en ajoutant au Tableau 4 Grille de compatibilité des usages principaux et des affectations de la SECTION 4 : COMPATIBILITÉ DES USAGES, au sein des affectations : Agricole, Agrotouristique, Agroforestier et Agroforestier touristique, un nouveau point (o ²³ : Compatible sous conditions) au sein de la colonne H1 : Habitation de type familiale) ainsi qu'une nouvelle condition particulière, laquelle se lit comme suit :

23Les résidences multigénérationnelles (ou logement supplémentaire¹) pourront être permises au sein d'un îlot déstructuré.

¹ Il s'agit d'un logement supplémentaire tel que défini à l'article 113 de de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme.

ARTICLE 9Le règlement du plan d'urbanisme numéro RU-900-2014, tel amendé, est modifié en ajoutant au Tableau 4 Grille de compatibilité des usages principaux et des affectations de la SECTION 4 : COMPATIBILITÉ DES USAGES, au sein des affectations : Agroforestier, Agrotouristique, Agroforestier et Agroforestier touristique, un nouveau point (o ²⁴ : Compatible sous conditions) au sein de la colonne H1 : Habitation de type familiale) ainsi qu'une nouvelle condition particulière, laquelle se lit comme suit :

24Au sein de l'affectation agroforestière et agroforestière touristique de type 1, la construction d'une seule nouvelle résidence est autorisée par unité foncière vacante de 5 hectares et plus publiée au registre foncier au 28 novembre 2012.

Au sein de l'affectation agroforestière et agroforestière touristique de type 2, la construction d'une seule nouvelle résidence est autorisée par unité foncière vacante de 10 hectares et plus publiée au registre foncier au 28 novembre 2012.

Au sein de l'affectation agroforestière et agroforestière touristique de type 3, la construction d'une seule nouvelle résidence est autorisée par unité foncière vacante de 15 hectares et plus publiée au registre foncier au 28 novembre 2012.

ARTICLE 10Le règlement du plan d'urbanisme numéro RU-900-2014, tel amendé, est modifié en ajoutant au Tableau 4 Grille de compatibilité des usages principaux et des affectations de la SECTION 4 : COMPATIBILITÉ DES USAGES, au sein des affectations : Agroforestier et Agroforestier touristique, un nouveau point (o ²⁵ : Compatible sous conditions) au sein de la colonne H1 : Habitation de type familiale) ainsi qu'une nouvelle condition particulière, laquelle se lit comme suit :

25De plus, un remembrement des propriétés foncières dans les secteurs identifiés à la note 24, le plan d'urbanisme autorise l'implantation d'une résidence sur une propriété vacante formée à la suite du remembrement de deux ou plusieurs unités vacantes publiée au registre foncier au 28 novembre 2012, de manière à atteindre la superficie minimale requise dans l'affectation agroforestière et agroforestière touristique.

Lorsqu'une propriété chevauche plus d'une affectation, sa superficie totale doit être équivalente à la superficie requise par l'affectation «Agroforestière» (3 types). De plus, la résidence devra être implantée dans le type d'affectation appropriée pour la superficie.

ARTICLE 11Le règlement du plan d'urbanisme numéro RU-900-2014, tel amendé, est modifié en ajoutant au Tableau 4 Grille de compatibilité des usages principaux et des affectations de la SECTION 4 : COMPATIBILITÉ DES USAGES, au sein des affectations : Agroforestier et Agroforestier touristique, un nouveau point (o ²⁶ : Compatible sous conditions) au sein de la colonne H1 : Habitation de type familiale) ainsi qu'une nouvelle condition particulière, laquelle se lit comme suit :

26Autoriser l'ajout d'une seule résidence par unité foncière vacante publiée au registre foncier au 28 novembre 2012 d'une superficie minimale de 5 hectares dans l'affectation Agroforestière et Agroforestière touristique de type 1, de 10 hectares dans l'affectation Agroforestière et Agroforestière touristique de type 2 et de 15 hectares dans l'affectation Agroforestière et Agroforestière touristique de type 3. Cela inclut l'unité vacante remembrée et formée à la suite de l'addition de deux ou plusieurs unités foncières vacantes publiées au registre foncier au 28 novembre 20212, de manière à atteindre la superficie minimales de 5, 10 ou 15 hectares selon le type de secteur.

ARTICLE 12Le règlement du plan d'urbanisme numéro RU-900-2014, tel amendé, est modifié en exposant à l'Annexe A-1 /Carte 1 : LES GRANDES AFFECTATIONS : PU-0, les nouvelles limites des grandes affectations Agricole et Agroforestière (type 1 à 3) ainsi que les îlots structurés, le tout tel qu'illustré sur le plan daté du 14 avril 2020, lequel fait partie intégrante du présent projet de règlement numéro RU-926-02-2020 comme ANNEXE A.

ARTICLE 13ENTRÉE EN VIGUEUR :

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.

Adopté à l'unanimité

Carried unanimously

2020-04-135Adoption du règlement de concordance numéro RU-927-02-2020 amendant le règlement d'administration des règlements d'urbanisme numéro RU-901-2014 afin de se conformer au règlement 68-22-18 amendant le schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC d'Argenteuil

ATTENDUque la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge a adopté un règlement d'administration des règlements d'urbanisme pour l'ensemble de son territoire;

ATTENDUque la MRC d'Argenteuil a adopté le règlement 68-22-18 amendant le schéma d'aménagement et de développement révisé afin d'intégrer le contenu de la décision de la CPTAQ numéro 377034 en lien avec l'article 59 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ;

ATTENDUque la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge doit adopter, en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, tout règlement (règlement de concordance) afin d'assurer la conformité de sa réglementation d'urbanisme au schéma d'aménagement et de développement révisé dans un délai de 6 mois suivant l'entrée en vigueur de tout règlement amendant ce schéma révisé;

ATTENDU que le présent règlement de concordance n'est pas susceptible d'approbation référendaire par les personnes habiles à voter en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme;

ATTENDU qu'une copie du présent règlement est remise aux membres du conseil municipal conformément au Code municipal du Québec (RLRQ, c. C-27.1);

ATTENDU qu'un projet de règlement a été préalablement déposé à la séance du 11 février 2020;

ATTENDUqu'un avis de motion a été donné le 11 février 2020;

ATTENDU que le présent règlement a été précédé d'une assemblée publique de consultation le 9 mars 2020, tenue conformément à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme;

ATTENDU qu'une copie du règlement est mise à la disposition du public pour consultation dès le début de la séance.

EN CONSÉQUENCEil est proposé par la conseillère Manon Jutras et résolu à l'unanimité des conseillers D'ADOPTER, avec modifications, le règlement numéro RU-927-02-2020 modifiant le règlement d'administration des règlements d'urbanisme numéro RU-901-2014 de la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge, tel qu'amendé, afin d'assurer la conformité de celui-ci au règlement numéro 68-20-18 modifiant le schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC d'Argenteuil (règlement de concordance);

La Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge décrète ce qui suit:

ARTICLE 1Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante comme s'il était ici reproduit.

ARTICLE 2Le règlement d'administration des règlements d'urbanisme numéro RU-901-2014, tel amendé, est modifié en ajoutant un treizième élément à la fin de l'article 51. Conditions générales de délivrance du permis de construction, qui se lira comme suit :

13)Pour toute nouvelle construction résidentielle à l'intérieur de la zone agricole décrétée, la demande répond à une des situations suivantes :

1.À l'intérieur d'un îlot déstructuré reconnu par la décision numéro 377034 de la CPTAQ et délimité au plan de zonage. Pour les îlots déstructurés sans morcellement et vacants, la résidence se localise sur une unité foncière vacante publiée au registre au 28 novembre 2012 ;

2.À l'intérieur des grandes affectations agroforestière et agroforestière touristique:

a.Sur une unité foncière vacante publiée au registre foncier au 28 novembre 2012 et respectant la superficie minimale requise selon le type identifiée au plan de zonage ;

ou

b.Sur une unité foncière vacante remembrée correspondant à la superficie minimale requise selon le type identifiée au plan de zonage, formée à la suite de l'addition de deux ou plusieurs unités foncières vacantes publiées au registre foncier au 28 novembre 2012 ;

3.Pour donner suite à un avis de conformité valide émis par la CPTAQ, permettant la construction ou la reconstruction d'une résidence érigée en vertu des articles 31.1, 40 et 105 de la LPTAAQ ;

4.Pour donner suite à un avis de conformité valide, émis par la CPTAQ, permettant la reconstruction d'une résidence érigée en vertu des articles 31, 101 et 103 de la LPTAAQ ;

5.Pour donner suite à une décision de la CPTAQ ou du Tribunal administratif du Québec (TAQ) autorisant l'usage à des fins résidentielles, à la suite d'une demande produite à ladite commission, avant le 22 juin 2015 ;

6.Pour donner suite aux deux seuls types de demandes d'implantation d'une résidence toujours recevables à la CPTAQ, à savoir :

a.pour déplacer, sur la même unité foncière, une résidence autorisée antérieurement par la CPTAQ ou bénéficiant des droits acquis en vertu des articles 101, 103 et 105 de la LPTAAQ ou du droit prévu à l'article 31 de la LPTAAQ, mais à l'extérieur de la superficie bénéficiant de ces droits ;

b.pour permettre la conversion à des fins résidentielles d'une parcelle de terrain ou d'un bâtiment autorisé à des fins commerciales, industrielles ou institutionnelles ou bénéficiant de droits acquis générés par ce type d'usage en vertu des articles 101 et 103 de la LPTAAQ.

ARTICLE 3ENTRÉE EN VIGUEUR :

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.

Adopté à l'unanimité

Carried unanimously

2020-04-136Adoption du règlement de concordance numéro RU-928-02-2020 amendant le règlement de zonage numéro RU-901-01-2015 afin de se conformer au règlement 68-22-18 amendant le schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC d'Argenteuil

ATTENDUque la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge a adopté un règlement de zonage pour l'ensemble de son territoire;

ATTENDUque la MRC d'Argenteuil a adopté le règlement 68-22-18 amendant le schéma d'aménagement et de développement révisé afin d'intégrer le contenu de la décision de la CPTAQ numéro 377034 en lien avec l'article 59 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ;

ATTENDUque la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge doit adopter, en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, tout règlement (règlement de concordance) afin d'assurer la conformité de sa réglementation d'urbanisme au schéma d'aménagement et de développement révisé dans un délai de 6 mois suivant l'entrée en vigueur de tout règlement amendant ce schéma révisé;

ATTENDU que le présent règlement de concordance n'est pas susceptible d'approbation référendaire par les personnes habiles à voter en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme;

ATTENDU qu'une copie du présent règlement a été remise aux membres du conseil municipal conformément au Code municipal du Québec (RLRQ, c. C-27.1);

ATTENDU qu'un projet de règlement a été préalablement déposé à la séance du 11 février 2020;

ATTENDUqu'un avis de motion a été donné le 11 février 2020;

ATTENDU que le présent règlement a été précédé d'une assemblée publique de consultation le 9 mars 2020, tenue conformément à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme;

ATTENDU qu'une copie du règlement est mise à la disposition du public pour consultation dès le début de la séance.

EN CONSÉQUENCEil est proposé par la conseillère Natalia Czarnecka et résolu à l'unanimité des conseillers D'ADOPTER, avec modifications, le règlement numéro RU-928-02-2020 modifiant le règlement d'administration des règlements d'urbanisme numéro RU-901-2014 de la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge, tel qu'amendé, afin d'assurer la conformité de celui-ci au règlement numéro 68-22-18 modifiant le schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC d'Argenteuil (règlement de concordance);

La Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge décrète ce qui suit:

ARTICLE 1Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante comme s'il était ici reproduit.

ARTICLE 2Le règlement de zonage numéro RU-902-01-2015, tel amendé, est modifié en ajoutant une nouvelle définition au CHAPITRE 3 TERMINOLOGIE, laquelle se lira comme suit :

ÎLOT DÉSTRUCTURÉ

Zones de superficie restreinte, généralement déstructurées par l'addition au fil du temps d'usages non agricoles et à l'intérieur desquelles subsistent de rares lots vacants enclavés et irrécupérables pour l'agriculture.

Ces zones bénéficient d'une autorisation pour la construction de résidences accordée par la Commission de protection du territoire agricole du Québec en vertu de la décision du 15 septembre 2014 et portant le numéro de dossier 377034.

Les îlots déstructurés se déclinent en deux catégories :

Îlot déstructuré avec morcellement

Îlot déstructuré à l'intérieur duquel le morcellement des unités foncières est permis selon les normes prévues au règlement de de lotissement.

Îlot déstructuré sans morcellement

Îlot déstructuré à l'intérieur duquel la construction d'une nouvelle résidence est permise par unité foncière vacante en date du 28 novembre 2012.

De manière plus précise, le tableau ci-dessous expose l'identification desdits îlots selon le type :

ARTICLE 3Le règlement de zonage numéro RU-901-01-2015, tel amendé, est modifié en ajoutant trois (3) nouveaux articles à la suite de l'article 185 de la Section 1 : Dispositions diverses du CHAPITRE 9 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX USAGES DES GROUPES D'USAGES AGRICOLE (A), lesquels nouveaux articles se lisent comme suit :

185.1: APPLICATION A L'INTÉRIEUR DES ÎLOTS DÉSTRUCTURÉS ET DE LA GRANDE AFFECTATION AGROFORESTIÈRE ET DE LA GRANDE AFFECTATION AGROFORESTIÈRE TOURISTIQUE (LPTAAQ article 59, volets 1 et 2)

185.1.1Dispositions particulières prévues à la décision numéro 377034 de la CPTAQ relatives aux îlots déstructurés

Dans le calcul des distances séparatrices, il faut tenir compte, le cas échéant, des règles particulières prévues à la décision 377034 émise le 15 septembre 2014 par la CPTAQ en vertu de l'article 59 de la LPTAAQ concernant les îlots déstructurés :

oLes distances séparatives relatives aux odeurs applicables pour les établissements de production animale en vigueur s'appliquent à l'égard d'une résidence existante située à l'intérieur d'un îlot déstructuré avant le 28 novembre 2012.

oCes distances s'appliquent aux résidences converties en immeubles protégés situés à l'intérieur d'un îlot déstructuré. Dans ces cas, les distances se calculent en utilisant le facteur d'usage (paramètre G) de 0.5 applicable aux maisons d'habitation.

oToutefois, les limites d'un îlot déstructuré n'imposent pas de distances séparatrices. En effet, un îlot ne correspond pas à un périmètre urbain et, par conséquent, ne peut être un paramètre devant servir au calcul des distances séparatrices en matière de gestion des odeurs d'origine agricole.

185.1.2Dispositions séparatrices applicables à une nouvelle résidence dans la grande affectation Agroforestière et Agroforestière touristique

Nonobstant toutes dispositions prévues à la présente Section 1, l'implantation d'une nouvelle résidence dans les grandes affectations Agroforestière et Agroforestière touristique doit respecter les distances séparatrices énoncées au tableau suivant :

Advenant le cas où la résidence que l'on souhaite implanter se trouve à proximité d'un établissement de production animale dont le certificat d'autorisation prévoit une distance plus grande que la superficie indiquée au tableau, c'est la distance qu'aurait à respecter l'établissement de production animale dans le cas d'une nouvelle implantation qui s'applique pour l'implantation de la résidence.

Une résidence implantée en vertu de l'article 59 de la LPTAAQ (décision numéro 377034) ne pourra pas contraindre le développement d'un établissement de production animale existant avant son implantation.

ARTICLE 4Le règlement de zonage numéro RU-901-01-2015, tel amendé, est modifié en ajoutant une (1) nouvelle section ainsi que trois (3) nouveaux articles à la suite de la Section 4 : Dispositions applicables à un projet intégré du CHAPITRE 6 DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES AUX USAGES DU GROUPE D'USAGES HABITATION (H), laquelle nouvelle section ainsi que les nouveaux articles se lisent comme suit :

SECTION 5 : DISPOSITIONS PARTICULIERES APPLICABLES AUX USAGES RÉSIDENTIELS A L'INTÉRIEUR DES AFFECTATIONS AGRICOLES, AGROTOURISTIQUES, AGROFORESTIÈRES ET AGROFORESTIÈRES TOURISTIQUES

150.1Marge de recul et distances pour l'implantation d'une résidence

Dans les grandes affectations Agroforestière et Agroforestière touristique, l'implantation d'une nouvelle résidence doit respecter les marges de recul suivantes :

une marge latérale de 30 mètres d'une ligne de propriété voisine non résidentielle ;

une distance séparatrice de 75 mètres de la résidence par rapport à un champ en culture d'une propriété voisine. Dans le présent cas, un champ en culture est une parcelle de terrain utilisée entres autres pour la culture du foin, de céréales, de petits fruits et de vergers ou pour le pâturage des animaux et sur laquelle on peut réaliser de l'épandage.

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'intérieur d'un îlot déstructuré.

150.2Utilisation permise à des fins résidentielles

Dans les grandes affectations Agroforestière et Agroforestière touristique, une utilisation à des fins résidentielles visant la construction d'une nouvelle résidence doit respecter un maximum de 3 000 mètres carrés de superficie.

Nonobstant le paragraphe précédent, la superficie maximale visée par une utilisation à des fins résidentielles peut être supérieure à 3 000 m ² dans les cas suivants :

Les dispositions du présent article ne s'appliquent pas à l'intérieur d'un îlot déstructuré de type avec morcellement et vacant.

150.3Dispositions relatives au déboisement d'un terrain résidentiel se localisant à l'intérieur d'un îlot déstructuré

Pour les terrains situés à l'intérieur d'un îlot déstructuré, un déboisement maximal de 2 500 m ², incluant une seule voie d'accès, est permis pour l'implantation de l'ensemble des bâtiments et constructions utilisés à des fins résidentielles.

Tout terrain voué à l'usage résidentiel, situé à l'intérieur d'un îlot, doit conserver en tout temps une bande tampon arborescente ou arbustive d'une largeur minimale de 10 mètres, si existante, pour toute ligne de lot contigüe à un champ en culture, c'est-à-dire une parcelle de terrain utilisée entres autres pour la culture du foin, de céréales, de petits fruits et de vergers ou pour le pâturage des animaux et sur laquelle on peut réaliser de l'épandage.

ARTICLE 5Le règlement de zonage numéro RU-915-01-2015, tel qu'amendé, est modifié en créant à l'ANNEXE A-1 : Plan de zonage une nouvelle zone (AF-T-04) à même la zone AG.T-01 ;

ARTICLE 6Le règlement de zonage numéro RU-915-01-2015, tel qu'amendé, est modifié en créant à l'ANNEXE A-1 : Plan de zonage une nouvelle zone (AF-04) à même la zone A-01 ;

ARTICLE 7Le règlement de zonage numéro RU-915-01-2015, tel qu'amendé, est modifié en créant à l'ANNEXE A-1 : Plan de zonage une nouvelle zone (AF-05) à même la zone A-03 ;

ARTICLE 8Le règlement de zonage numéro RU-915-01-2015, tel qu'amendé, est modifié en remplaçant à l'ANNEXE A-1 : Plan de zonage, la zone A-02 par une nouvelle zone AF-06 ;

ARTICLE 9Le règlement de zonage numéro RU-915-01-2015, tel qu'amendé, est modifié en remplaçant à l'ANNEXE A-1 : Plan de zonage, la zone AF-02 par une nouvelle zone A-06 ;

ARTICLE 10Le règlement de zonage numéro RU-915-01-2015, tel qu'amendé, est modifié en ajoutant à l'ANNEXE A-2 : Grilles des spécifications, cinq (5) nouvelles grilles pour les nouvelles zones AF-T-04, AF-04, AF-05, AF-06 et A-06;

ARTICLE 11Le règlement de zonage numéro RU-915-01-2015, tel qu'amendé, est modifié en annulant à l'ANNEXE A-2 : Grilles des spécifications, la zone A-02, laquelle zone est remplacée par la création de la nouvelle zone AF-06 ;

ARTICLE 12Le règlement de zonage numéro RU-915-01-2015, tel qu'amendé, est modifié en annulant à l'ANNEXE A-2 : Grilles des spécifications, la zone AF-02, laquelle zone est remplacée par la création de la nouvelle zone A-06 ;

ARTICLE 13Le plan de zonage, l'annexe A-1 : Plan de zonage du règlement de zonage numéro RU-915-01-2015, tel qu'amendé, est joint en ANNEXE A pour faire partie intégrante du présent règlement numéro RU-928-02-2020 ;

ARTICLE 14Les nouvelles grilles des spécifications, l'annexe A-2 : Grilles des spécifications du règlement de zonage numéro RU-915-01-2015, tel qu'amendé, sont jointes en ANNEXE B pour faire partie intégrante du présent règlement numéro RU-928-02-2020 ;

ARTICLE 15ENTRÉE EN VIGUEUR :

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.

Adopté à l'unanimité

Carried unanimously

2020-04-137Adoption du règlement de concordance numéro RU-929-02-2020 amendant le règlement de lotissement numéro RU-903-2014 afin de se conformer au règlement 68-22-18 amendant le schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC d'Argenteuil

ATTENDUque la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge a adopté un règlement de lotissement pour l'ensemble de son territoire;

ATTENDUque la MRC d'Argenteuil a adopté le règlement 68-22-18 amendant le schéma d'aménagement et de développement révisé afin d'intégrer le contenu de la décision de la CPTAQ numéro 377034 en lien avec l'article 59 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles ;

ATTENDUque la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge doit adopter, en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme, tout règlement (règlement de concordance) afin d'assurer la conformité de sa réglementation d'urbanisme au schéma d'aménagement et de développement révisé dans un délai de 6 mois suivant l'entrée en vigueur de tout règlement amendant ce schéma révisé;

ATTENDU que le présent règlement de concordance n'est pas susceptible d'approbation référendaire par les personnes habiles à voter en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme;

ATTENDU que le présent règlement de concordance n'est pas susceptible d'approbation référendaire par les personnes habiles à voter en vertu de la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme;

ATTENDU qu'une copie du présent règlement est remise aux membres du conseil municipal conformément au Code municipal du Québec (RLRQ, c. C-27.1);

ATTENDU qu'un projet de règlement a été préalablement déposé à la séance du 11 février 2020;

ATTENDUqu'un avis de motion a été donné le 11 février 2020;

ATTENDU que le présent règlement a été précédé d'une assemblée publique de consultation le 9 mars 2020, tenue conformément à la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme;

ATTENDU qu'une copie du règlement est mise à la disposition du public pour consultation dès le début de la séance.

EN CONSÉQUENCEil est proposé par le conseiller Ron Moran et résolu à l'unanimité des conseillers D'ADOPTER, avec modifications, le règlement numéro RU-929-02-2020 modifiant le règlement d'administration des règlements d'urbanisme numéro RU-901-2014 de la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge, tel qu'amendé, afin d'assurer la conformité de celui-ci au règlement numéro 68-22-18 modifiant le schéma d'aménagement et de développement révisé de la MRC d'Argenteuil (règlement de concordance);

La Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge décrète ce qui suit:

ARTICLE 1Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante comme s'il était ici reproduit.

ARTICLE 2Le règlement de lotissement numéro RU-903-2014, tel amendé, est modifié en ajoutant une nouvelle section et deux nouveaux articles à la suite de la section 13 : Dispositions particulières relative au lotissement d'un terrain situé en bordure d'une route régionale 148, 327 et 344 du CHAPITRE 5 DIMENSIONS ET SUPERFICIES MINIMALES DES LOTS, laquelle nouvelle section et lesquels nouveaux articles se lisent comme suit :

SECTION 13.1: Dispositions particulières relatives au lotissement d'un terrain situé à l'intérieur des grandes affectations agricole, agrotouristique, agroforestière et agroforestière touristique pour un usage autre qu'agricole

34.1 Les dispositions minimales de lotissement ainsi que les conditions particulières pour l'implantation d'un usage autre qu'agricole qui suivent, s'appliquent à toute opération cadastrale pour les propriétés situées à l'intérieur des affectations agricoles, agrotouristiques, agroforestières et agroforestières touristiques de type 1 à 3 ainsi qu'aux îlots déstructurés avec morcellement, prescrites par les dispositions prévues au règlement du plan d'urbanisme et au règlement de zonage.

34.2 Les intentions de la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge à l'égard des affectations agricoles, agrotouristiques, agroforestières et agroforestières touristiques se résument de la façon suivante :

Restreindre le morcellement résidentiel, de sorte qu'il ne soit autorisé que sur une superficie minimale de 5 000 m², lorsqu'il y a reconnaissance de droits acquis ou de privilèges consentis par la LPTAAQ, selon l'article 26 du règlement de lotissement. Le morcellement ne doit pas avoir pour effet de créer de nouvelles routes privées ou publiques.

Toutefois, dans les îlots déstructurés identifiés « avec morcellement », la superficie minimale des morcellements résidentiels pourra être inférieure à 5 000 m², telle que prescrite à l'article 34.3 du règlement de lotissement. Le morcellement ne doit pas avoir pour effet de créer de nouvelles routes privées ou publiques;

Interdire le morcellement dans les îlots déstructurés 76052-03, 76052-04, 76052-05, 76052-06, 76052-07, 76052-08, 76052-11, 76052-15;

34.3 Nonobstant l'article 26 du règlement de lotissement, les normes de lotissement suivantes s'appliquent aux usages résidentiels situés dans un îlot déstructuré avec morcellement :

ARTICLE 3ENTRÉE EN VIGUEUR :

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.

Adopté à l'unanimité

Carried unanimously

2020-04-138Demande de dérogation mineure – 2160 Route 148

2020-04-138Request for minor exemption – 2160, 148 Road

CONSIDÉRANT la demande de dérogation mineure 2020-00001, déposée dans le cadre d'une demande du permis de construction 2020-00003, d'un bâtiment accessoire (garage), en marge latérale, en attente d'autorisation;

CONSIDERING the request for minor exemption 2020-00001, filed within the framework of a request for the building permit 2020-00003, of an accessory building (garage), in lateral margin, awaiting authorization;

CONSIDÉRANT le dépôt d'un plan projet de localisation produit par Michel Ladouceur, arpenteur-géomètre, mettant en lumière la difficulté d'implanter le garage en respectantla marge latérale de 8 mètres prescrite à la grille de zonage RT-05 du règlement RU-902-01-2015 en vigueur;

CONSIDERING the filing of a localization project plan produced by Michel Ladouceur, land surveyor, highlighting the difficulty of installing the garage while respecting the lateral margin of 8 meters prescribed in the zoning grid RT-05 of the RU by-law 902-01-2015 in force;

CONSIDÉRANT que la demande de dérogation ne porte aucun préjudice au voisinage, ni d'impact sur la visibilité pour la conduite automobile;

CONSIDERING that the request for exemption does not prejudice the neighborhood, nor impact on visibility for driving;

CONSIDÉRANT la recevabilité de la demande et que l'ensemble de la construction du 2160 route 148, respecte la règlementation municipale en vigueur;

CONSIDERING the admissibility of the request and that the entire construction of 2160 route 148 complies with the municipal by-laws in force;

EN CONSÉQUENCE il est proposé par la conseillère Manon Jutras et résolu que le conseil municipal accepte la demande de dérogation mineure à l`égard de la marge latérale de 5.5 mètres pour l'immeuble à construire, connu comme étant le garage du 2160 route 148, allant à l'encontre de la marge de 8 mètres, tel que stipulé à la grille de zonage RT-05 du règlement RU-902-01-2015 en vigueur.

THEREFOREit is proposed by Councillor Manon Jutras and carried that Municipal Council accept the request for a minor exemption from the 5.5 metre lateral margin for the building to be constructed, known as the 2160 Highway 148 garage, going against the 8 metre margin, as stipulated in Zoning Grid RT-05 of By-law RU-902-01-2015 in force.

Adopté à l'unanimité

Carried unanimously

2020-04-139Demande de dérogation mineure – 6 chemin du Lac Keatley

2020-04-139Request for minor exemption - 6 Lake Keatley Road

CONSIDÉRANT la demande de dérogation mineure 2020-0004 déposée dans le cadre du permis de construction 2018-00161, en vigueur du 23/11/2018 jusqu'au 23/11/2019 pour la construction d'une résidence;

CONSIDERING the minor exemption request 2020-0004 filed under the building permit 2018-00161, in force from 11/23/2018 until 11/23/2019 for the construction of a residence;

CONSIDÉRANT qu'un plan de localisation produit par Michel Ladouceur, arpenteur-géomètre, a mis en lumière que le bâtiment principal ne respectait pas la marge latérale de 5 mètres prescrite à la grille de zonage V-11 du règlement en vigueur RU-902-01-2015, mais était plutôt de 4.5 mètres;

WHEREAS a location plan produced by Michel Ladouceur, land surveyor, highlighted that the main building did not respect the lateral margin of 5 meters prescribed in zoning grid V-11 of the by-law in force RU-902- 01-2015, but was rather 4.5 meters;

CONSIDÉRANT que la demande de dérogation ne porte aucun préjudice au voisinage, car dans les faits le propriétaire du terrain est le même propriétaire que le terrain voisin affecté par la marge inférieure;

WHEREAS the request for exemption does not prejudice the neighborhood, because in fact the owner of the land is the same owner as the neighboring land affected by the lower margin;

CONSIDÉRANT la recevabilité de la demande et que l'ensemble de la construction du 6 chemin du Lac Keatley respecte la règlementation municipale en vigueur;

CONSIDERING the admissibility of the request and the whole construction of 6 Lake Keatley Road respect municipal regulations in force;

EN CONSÉQUENCE il est proposé par le conseiller Marc-André Le Gris et résolu que le conseil municipal accepte la demande de dérogation mineure à l`égard de la marge latérale de 4.5 mètres sur l'immeuble connu comme étant le 6 chemin du Lac Keatley, allant à l'encontre de la marge de 5 mètres, tel que stipulé a la grille de zonage V-11 du règlement RU-902-01-2015 en vigueur.

THEREFORE it is proposed by Councillor Marc-André Le Gris and resolved that the municipal council accept the request for minor exemption with respect to the lateral margin of 4.5 meters on the building known as 6 Lake Keatley Road, going against the margin of 5 meters, as stipulated in the zoning grid V-11 of by-law RU-902-01-2015 in force.

Adopté à l'unanimité

Carried unanimously

2020-04-140Recommandation à la Commission de la protection du territoire agricole du Québec d'accepter la demande du Cimetière protestant Avoca

CONSIDÉRANT le besoin d'agrandissement du Cimetière Protestant Avoca;

CONSIDÉRANT la volonté de 9045-3499 QUÉBEC INC., représentée par monsieur Claude Baril, de vouloir céder une partie d'immeuble au Cimetière Protestant Avoca;

CONSIDÉRANT la demande d'autorisation de lotissement, d'aliénation et d'usage autre qu'agricole auprès de la Commission de la protection du territoire agricole du Québec, dossier numéro 427236, pour le lot 6 096 492 ptie appartenant à 9045-3499 QUÉBEC INC. d'une superficie de 3 716,1 mètres carrés, situés sur le chemin Avoca à Grenville-sur-la-Rouge et provenant du lot 6096492 ptie ayant une superficie de 1 916,255.9 mètres carrés;

CONSIDÉRANT la demande faite par la Commission de la protection du territoire agricole du Québec, en date du 4 mars 2020, requérant une résolution du conseil municipal de Grenville-sur-la-Rouge;

CONSIDÉRANT que ledit lot est zoné blanc, et est localisé dans la ZONE AF-01 selon le règlement de zonage RU-902-01-2015 de la municipalité de Grenville-sur-la-Rouge;

EN CONSÉQUENCEil est proposé par la conseillère Manon Jutras et résolu que le conseil municipal recommande à la Commission de la protection du territoire agricole du Québec d'accepter cette demande d'autorisation, et ce, pour les motifs ci-après exposés en fonction des critères de décision prévus à l'article 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles (L.R.Q., C.P-41.1) :

• 1.Ladite demande n'aura aucun impact sur l'agriculture, car cela ne pose aucune contrainte quant aux dispositions relatives à la cohabitation des usages en zone agricole prévue au règlement de zonage RU-902-01-2015.
• 2.Les contraintes et les effets résultants de l'application des lois et des règlements notamment en matière d'environnement et plus particulièrement pour les établissements de production animale demeureront inchangés. Il n'y a pas d'emplacements disponibles en dehors de la zone agricole.
• 3.La demande vise seulement le lot contigu au Cimetière protestant appartenant à 9045-3499 QUÉBEC INC.Ce lot n'a jamais été utilisé à des fins agricoles.
• 4.Lademande, si elle était acceptée, n'affecterait pas négativement le milieu agricole avoisinant et ne serait pas de nature à limiter le développement éventuel des activités agricoles exercées dans ce secteur.
• 5.Il n'y aura aucun impact sur la qualité et la quantité d'eau et de sol disponible dans la municipalité et dans la région.
• 6.Aucun impact sur la constitution de propriétés foncières à caractère agricole.
• 7.Aucun impact sur le développement économique de la région.
• 8.Aucun impact sur les conditions socio-économiques de la collectivité.

Adopté à l'unanimité

Carried unanimously

DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET COMMUNAUTAIRE / ECONOMIC AND COMMUNITY DEVELOPMENT

ENVIRONNEMENT, SANTÉ ET BIEN-ÊTRE / HEALTH AND WELLNESS

2020-04-141Réseau de dépannage alimentaire

2020-04-141Local Food Bank

ATTENDUqu'en raison de la pandémie de la COVID-19, les principaux responsables ont été invités à se retirer le temps de la pandémie, selon les directives gouvernementales;

WHEREAS because of the COVID-19 pandemic, the main officials were asked to withdraw during the pandemic, as directed by the government;

ATTENDU que l'organisme responsable du Réseau de dépannage alimentaire de l'Ouest a demandé le soutien financier du CISSS des Laurentides pour l'embauche d'une coordonnatrice et de deux livreurs;

WHEREAS the organization responsible for the Western Food Bank asked for financial support from the CISSS of Laurentides for the hiring of a coordinator and two delivery men;

ATTENDUque la municipalité dispose d'une personne ressource en mesure d'offrir les services de coordination;

WHEREAS the municipality has a resource person able to offer coordination services;

ATTENDU que les services de cette personne devraient être loués au Réseau de dépannage alimentaire;

WHEREAS the services of this person should be hired from the Local Food Bank;

EN CONSÉQUENCEil est proposé par la conseillère Natalia Czarnecka et résolu de mettre, à la disposition du Réseau de dépannage alimentaire, les services de Mme Liette Valade, confiants que le financement accordé par le CISSS des Laurentides permettra à la municipalité de récupérer le montant de sa rémunération.

THEREFOREit is proposed by Councillor Natalia Czarnecka and resolved to make the services of Ms. Liette Valade available to the Local Food Bank, confident that the funding granted by the CISSS of Laurentides will allow the municipality to recover the amount of her remuneration.

Adopté à l'unanimité

Carried unanimously

LOISIRS ET CULTURE / LEISURE AND CULTURE

2020-04-142Remerciement et cadeau à M. Maher

2020-04-142Thank you and gift to Mr. Maher

CONSIDÉRANT QUEM. Maher travaille bénévolement pour la Municipalité depuis plusieurs années;

WHEREASMr. Maher has been volunteering for the Municipality for several years;

CONSIDÉRANT QU'il s'occupe de la patinoire extérieure du secteur Calumet sans rémunération et avec dévouement depuis toutes ces saisons;

WHEREAShe has been taking great care of the outdoor rink of Calumet without remuneration and with dedication since all these seasons;

EN CONSÉQUENCEil est proposé par le conseiller Serge Bourbonnais et résolu que le conseil municipal exprime ses remerciements à M. Maher pour le dévouement dont il fait preuve en s'occupant de la patinoire extérieure du secteur Calumet, en lui remettant une carte-cadeau de 200$.Les fonds nécessaires seront prélevés à même le compte 02.701.91.999.

THEREFOREit is proposed by Councillor Serge Bourbonnais and resolved that the municipal council expresses its thanks to Mr. Maher for the dedication he shows in caring for the outdoor rink in the Calumet sector, by giving him a $200 gift card.The necessary funds will be taken from account 02.701.91.999.

Adopté à l'unanimité

Carried unanimously

CORRESPONDANCE ET AFFAIRES NOUVELLES / CORRESPONDENCE AND NEW BUSINESS

2020-04-143Avril, mois de la jonquille

2020-04-143April, daffodil month

CONSIDÉRANT QUE chaque année, plus de 55 000 Québécois et Québécoises reçoivent un diagnostic de cancer, et que cette annonce représente un choc important qui se répercute dans toutes les sphères de leur vie;

WHEREAS each year, more than 55,000 Quebecers are diagnosed with cancer, and that this announcement represents a major shock that has repercussions in all spheres of their lives;

CONSIDÉRANT QUE pour chaque personne touchée, une à trois personnes de son entourage prendront le rôle de proche aidant;

WHEREAS for each person affected, one to three people around him will take on the role of caregiver;

CONSIDÉRANT QU'environ quatre cancers sur dix peuvent être évités en adaptant un mode de vie sain et en mettant en place des politiques de santé qui protègent les Québécois et les Québécoises;

WHEREAS approximately four out of ten cancers can be prevented by adapting a healthy lifestyle and implementing health policies that protect Quebeckers;

CONSIDÉRANT QUE la survie pour tous les cancers combinés a augmenté de 8%, passant de 55% en 1992 à 63% en 2019, et que c'est grâce au financement de recherches novatrices que nous y sommes parvenus et que nous pouvons poursuivre notre objectif d'un monde sans cancer;

WHEREAS survival for all cancers combined has increased by 8%, from 55% in 1992 to 63% in 2019, and it is thanks to the funding of innovative research that we have achieved this and that we can continue our goal of a world without cancer;

CONSIDÉRANT QUE la Société canadienne du cancer est le seul organisme de bienfaisance national qui vient en aide à tous les Québécois et Québécoises atteints de tous les types de cancer et leurs proches, à travers la recherche, la prévention, l'accès à un réseau d'aide, l'information basée sur les dernières données probantes et la défense de l'intérêt public;

WHEREAS the Canadian Cancer Society is the only national charity that helps all Quebecers with all types of cancer and their loved ones, through research, prevention, access to a network of help, information based on the latest evidence and advocacy;

CONSIDÉRANT QUE la vie est plus grande que le cancer, qu'elle ne se résume pas à un diagnostic. À la chimiothérapie. Aux cicatrices. Par l'entremise de ses programmes, la Société canadienne du cancer aide les Québécois et les Québécoises à tisser des liens avec les autres et à leur assurer une qualité de vie et un bien-être;

WHEREAS life is bigger than cancer, it's not just a diagnosis. To chemotherapy. With scars. The Canadian Cancer Society, through its programs, helps Quebeckers build relationships with others and provide them with a quality of life and well-being;

CONSIDÉRANT QUE le mois d'avril est connu comme étant le mois de la jonquille, qu'il est porteur d'espoir et que la Société canadienne du cancer encourage alors les Québécois et les Québécoises à poser un geste significatif pour les personnes touchées par le cancer;

WHEREASApril is known as daffodil month, that it brings hope and that the Canadian Cancer Society encourages Quebeckers to take meaningful action for those affected by the disease Cancer;

EN CONSÉQUENCEil est proposé par le conseiller Marc-André Le Gris et résolu :

• de décréter que le mois d'avril est le mois de la jonquille;
• que le conseil municipal de la municipalité de Grenville-sur-la-Rouge encourage la population à accorder généreusement son appui à la cause de la Société canadienne du cancer.

THEREFOREit is proposed by Councillor Marc-André Le Gris and resolved:

to declare that the month of April is the month of the daffodil;

that the municipal council of the municipality of Grenville-sur-la-Rouge encourage the population to generously support the cause of the Canadian Cancer Society.

Adopté à l'unanimité

Carried unanimously

CERTIFICAT DE CRÉDITS / CREDIT CERTIFICATE

Le directeur général certifie que la Municipalité dispose des crédits budgétaires nécessaires pour les dépenses décrétées lors de cette séance ordinaire.

The general director certifies that the Municipality has the necessary budgetary credits for the expenses decreed in this regular sitting.

PÉRIODE DE QUESTIONS / QUESTION PERIOD

LEVÉE DE LA SÉANCE / ADJOURNMENT

2020-04-144Levée de la séance

2020-04-144Adjournment

Les points à l'ordre du jour étant tous épuisés, il est proposé par le conseiller Serge Bourbonnais et résolu que la présente séance soit levée à 20h45.

All of the subjects in the agenda have been covered, it is proposed by Councillor Serge Bourbonnais and resolved to close the regular sitting at 8:45 pm.

Adopté à l'unanimité

Carried unanimously