Procès-verbal du 27 avril 2020

MUNICIPALITÉ DE GRENVILLE-SUR-LA-ROUGE

Procès-verbal de la séance extraordinaire du conseil municipal de la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge, tenue à huis clos à l'hôtel de ville de Grenville-sur-la-Rouge, 27^e jour du mois d'avril 2020, à 16h53, par voie de téléconférence.Chacune de ces personnes s'est identifiée individuellement :

OUVERTURE DE LA SÉANCE

Après constatation du quorum, la séance est ouverte à 16h53 par M. Tom Arnold, maire de la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge. Le directeur général M. Beaulieu, est présent, qui agit aussi à titre de secrétaire d'assemblée.

Lecture de l'avis de convocation

En vertu de l'article 153 du Code Municipale du Québec, le maire et le conseil constatent que l'avis de convocation a été notifié à tous les membres du conseil qui ne sont pas présents à l'ouverture de la présente séance;

PÉRIODE DE QUESTION

ADOPTION DE L'ORDRE DU JOUR

2020-04-145Résolution – Adoption de l'ordre du jour

Il est proposé par le conseiller Serge Bourbonnais et résolu que l'ordre du jour de la présente séance soit adopté tel que déposé.

Adopté à l'unanimité

2020-04-146 Résolution – Adoption du Règlement numéro RA-188-04-2020, modifiant le Règlement RA-188-01-2020, décrétant les taux de taxes foncières, de tarifications et de compensations pour l'année 2020

ATTENDU QUE la Municipalité a adopté le 11 février 2020, le Règlement RA-188-01-2020, décrétant les taux de taxes foncières, de tarifications et de compensations pour l'année 2020;

ATTENDU QUE l'article 989 du Code municipal du Québec autorise le conseil municipal à imposer et à prélever sur le territoire de la municipalité, par voie de taxation directe, soit sur les biens-fonds imposables de son territoire, une taxe basée sur leur valeur portée au rôle d'évaluation afin de pourvoir aux dépenses d'administration de celle-ci;

ATTENDU QUE l'article 981 du Code municipal du Québec autorise la Municipalité à décréter par résolution un taux d'intérêt différent que celui prévu par règlement et ce, à toutes les fois qu'il le juge opportun;

ATTENDU QUE l'article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale autorise le conseil municipal de permettre que le paiement des taxes municipales soit effectué en plusieurs versements;

ATTENDU QUE la municipalité a prévu, conformément à l'article 252 de la Loi sur la fiscalité municipale, que le paiement des taxes pouvait être fait en quatre (4) versements;

ATTENDU QUE l'article 250.1 de la Loi sur la fiscalité municipale autorise la Municipalité à fixer une pénalité à un taux d'intérêt différent que celui prévu par règlement et ce, à toutes les fois qu'il le juge opportun;

ATTENDU QUE la situation de plusieurs citoyens et citoyennes pourrait devenir précaire en raison du COVID-19 et des consignes édictées par les autorités compétentes afin de limiter sa propagation;

ATTENDU QUE la Municipalité désire venir en aide à ces contribuables en diminuant le taux de la taxe foncière annuelle applicable sur son territoire;

ATTENDU QU'un avis de motion a été dûment donné par la conseillère Natalia Czarnecka lors de la séance du conseil tenue le 14 avril 2020 et qu'un projet de règlement a été déposé lors de cette même séance;

EN CONSÉQUENCEil est proposé par la conseillère Manon Jutras et résolu :

QUE le conseil décrète ce qui suit :

QUE le taux de la taxe foncière annuelle applicable sur le territoire de la Municipalité établi dans le Règlement numéro RA-188-01-2020 est remplacé par le taux suivant pour l'année 2020 :

QUE le taux d'intérêt et la pénalité applicable pour uniquement les taxes municipales 2020 due à la Municipalité et qui demeure impayée en date du 20 avril 2020 est établit 0 % par année, et ce, jusqu'au 3 septembre 2020.

QUE les échéances des versements afin d'acquitter le paiement des taxes municipales prévues au Règlement numéro RA-188-01-2020 sont reportées aux dates suivantes :

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.

Adopté à l'unanimité

2020-04-147 Octroi d'un mandat juridique aux fins de contester le règlement numéro 72-11 de la MRC d'Argenteuil, remplaçant le règlement numéro 65-08 concernant la constitution d'un fonds régional réservé à la réfection et à l'entretien de certaines voies publiques, en vertu du projet de loi 82 (loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale), en fonction des redevances d'exploitation des carrières et sablières

ATTENDUque lors de discussions tenues à la table du conseil des maires le 12 février 2020, le maire, M. Tom Arnold a souligné l'iniquité de la formule de répartition des redevances liées à l'extraction de matériaux granulaires de la MRC d'Argenteuil, soit le règlement numéro 72-11 de la MRC d'Argenteuil, remplaçant le règlement numéro 65-08 concernant la constitution d'un fonds régional réservé à la réfection et à l'entretien de certaines voies publiques, en vertu du projet de loi 82 (loi modifiant diverses dispositions législatives en matière municipale), en fonction des redevances d'exploitation des carrières et sablières, entré en vigueur le 27 mai 2011;

ATTENDUle refus signifié le 12 février 2020, par le conseil des maires, de réviser ledit règlement;

ATTENDUque la municipalité se voit privée de revenus importants;

EN CONSÉQUENCEil est proposé par le conseiller Denis Fillion et résolu que la municipalité conteste ledit règlement auprès de la Commission municipale du Québec et que le mandat d'accompagner la municipalité dans ses démarches judiciaires soit confié à Me Mélanie St-Onge de l'étude légale TRIVIUM. Le certificat ADM-004002 est émis et les fonds nécessaires seront prélevés au poste budgétaire 02.130.00.412 .

Arrivée de la conseillère Natalia Czarnecka à 16h58.

Adopté à l'unanimité

2020-04-148 Octroi d'un mandat à Me Mélanie St-Onge, avocate, et Pierre Bélanger, arpenteur-géomètre, pour l'expropriation de la sablière située sur le chemin Scotch

ATTENDU qu'au cours des derniers mois, le propriétaire du lot 6 095 680 a approché la municipalité afin de lui offrir d'exploiter une sablière pour son compte;

ATTENDU que des sondages ont été faits sur le lot 6 095 680 et que ceux-ci ont démontré la présence de sable de qualité;

ATTENDU que la municipalité souhaite pouvoir extraire du matériel de ladite sablière afin de procéder à l'entretien de certaines sections du chemin Scotch et d'autres routes municipales;

EN CONSÉQUENCEil est proposé par le conseiller Denis Fillion et résolu :

• que l'on mandate la direction générale d'inscrire un avis de réserve et, le cas échéant, d'entreprendre des procédures d'expropriation sur une partie du lot 6 095 680 où se trouve la sablière convoitée;
• que l'on mandate Me Mélanie St-Onge de l'étude légale TRIVIUM, pour appuyer la municipalité dans ses démarches et entreprendre tout recours légal ou administratif pour donner suite à la présente; Le certificat ADM-004003 est émis et les fonds nécessaires seront prélevés au poste budgétaire 02.610.00.412.
• que, dans le cadre de ce processus, l'arpentage et la description technique du terrain soient effectués par M. Pierre Bélanger, arpenteur-géomètre. Le certificat ADM-004004 est émis et les fonds nécessaires seront prélevés au poste budgétaire 02.610.00.419.

Adopté à l'unanimité

RETIRÉ Octroi d'un mandat juridique pour le règlement final de l'entente entre la municipalité de Grenville-sur-la-Rouge et 9050-5975 Québec Inc. (Jocelyn Fortin)

ATTENDU le contenu de la convention de cession intervenue le 5 mars 2020 entre la municipalité de Grenville-sur-la-Rouge et 9050-5975 Québec Inc., représentée par M. Jocelyn Fortin;

ATTENDU que les termes de cette convention prévoyait une retenue de 100 000$ jusqu'à ce que les ouvrages extérieurs soit conformément hivernisés et que les travaux d'entretien requis soient complétés;

ATTENDU que les parties souhaitent accélérerle règlement du versement en lien avec cette retenue de 100 000$, il a été convenu que 9050-5975 Québec Inc. renonce à un montant de ____________.Le montant convenu lui sera versé suite à l'adoption de la présente résolution et à la signature d'un quittancetotale et finale au bénéfice de la municipalité, au moment de la remise du solde à 9050-5975 Québec Inc.;

EN CONSÉQUENCE il est proposé par X X X X X X X X X X et résolu que le conseil autorise la municipalitéà libérer un montant de _____________ au nom de 9050-5975 Québec Inc., en échange d'une quittance totale et finale en lien avec la convention de cession datée du 5 mars 2020.

Il est également proposé que Me Jean-Philippe Fortin, de l'étude légale Bélanger Sauvé, soit mandaté afin de préparer la quittance, verser le montant dû à 9050-5975 Québec Inc. et remettre à la municipalité le solde du montant de 100 000$ déposé au compte de Bélanger Sauvé «en fidéïcommis». Le certificat ADM-004005 est émis et les fonds nécessaires seront prélevés au poste budgétaire 23.080.25.723

RETIRÉ Versement au Camping les Chutes-de-la-Rouge du surplus résiduel de la Halte-Camping Chute des Sept-Sœurs

ATTENDU que la municipalité est propriétaire du camping nouvellement connu sous le nom de Camping des Chutes-de-la-Rouge;

ATTENDU que la municipalité souhaite remettre, à l'organisme à but non lucratif Camping des Chutes-de-la-Rouge, des installations en bonnes conditions;

ATTENDU que la municipalité ayant mis fin au litige avec 9050-5975 Québec Inc. concernant la remise de ses installations;

ATTENDU qu'un montant de ____________s'est libéré, suivant le règlement du litige entre la municipalité et 9050-5975 Québec Inc.;

EN CONSÉQUENCEil est proposé par X X X X X X X X X X et résolu d'autoriser la direction générale à faire exécuter, en collaboration avec le conseil d'administration du Camping des Chutes-de-la-Rouge, les travaux de réparation et rénovation nécessaires à l'ouverture du camping pour la saison 2020. Les fonds nécessaires seront prélevés au poste budgétaire 23.080.25.723.

2020-04-149 Traduction du site internet

ATTENDU que la municipalité a accordé à Webtotal le mandat de mettre en place, pour le 1^er mai 2020, un site internet convivial et facile à gérer;

ATTENDU que dans le mandat confié à Webtotal, la traduction des informations contenues sur le site était exclue de l'entente;

ATTENDU que la municipalité se doit de desservir équitablement ses citoyens francophones et anglophones;

ATTENDU que récemment, M. Dennis Maloney a pu faire preuve de ses compétences comme traducteur et que ses tarifs sont concurrentiels;

EN CONSÉQUENCEil est proposé par la conseillère Natalia Czarnecka et résolu :

• que l'on autorise la direction générale à faire traduire l'ensemble des éléments du site internet, afin que sa portion anglophone soit aussi complète que sa portion francophone;
• que la direction générale est mandatée de confier la traduction des éléments du site internet à M. Dennis Maloney, au coût de 20¢ du mot. Le certificat ADM-004006 est émis et les fonds nécessaires seront prélevés au poste budgétaire 02.130.00.339.

Adopté à l'unanimité

2020-04-150Achat d'une camionnette Ford F150, 2017

ATTENDU qu'il est nécessaire de fournir au contremaître des travaux publics un véhicule lui permettant de se déplacer sur le territoire de la municipalité afin de superviser les chantiers;

ATTENDU les recherches effectuées afin de trouver un véhicule usagé apte à combler les besoins du contremaître;

ATTENDU les prix déposés par les soumissionnaires suivants :

ATTENDU que le Ford F150, 2017 vendu par Léveillé Toyota présente le plus bas kilométrage;

EN CONSÉQUENCE il est proposé par le conseiller Serge Bourbonnais et résolu que la municipalité autorise la direction générale à procéder à l'acquisition d'une camionnette Ford F150, 2017, au montant de 29 997$ avant taxes, auprès du concessionnaire Léveillé Toyota. La camionnette sera payable à même le Fonds de roulement et le coordonnateur des finances est autorisé à transférer du Fonds de roulement le montant suffisant pour payer cette dépense remboursable sur une période de quatre (4) ans.Le certificat ADM-4007 est émis et les fonds nécessaires seront prélevés au poste budgétaire 23.040.01.724.

Adopté à l'unanimité

2020-04-151Résolution – Achat de feux de circulation mobiles

ATTENDU QUE la municipalité doit procéder à des travaux sur divers chemins de la municipalité, lesquels nécessitent la fermeture d'une voie de circulation;

ATTENDU QUE l'utilisation de feux de circulation mobiles permet de diminuer considérablement les risques d'accidents impliquant des travailleurs et des automobilistes à l'approche des chantiers;

ATTENDU QUE la Municipalité a demandé et obtenu des prix de fournisseurs, incluant les taxes applicables :

ATTENDU que le modèle de Signel Service Inc. est disponible immédiatement à un coût supérieur de 112$ seulement;

PAR CONSÉQUENTil est proposé par la conseillère Manon Jutras et résolu que le conseil autorise la direction générale à procéder à l'achat de feux de circulation mobiles auprès de Signel Services Inc., pour un montant total de 8 919,76$ incluant les taxes. Les feux de circulation seront payables à même le Surplus non affecté et le coordonnateur des finances est autorisé à transférer du Surplus non affecté le montant suffisant pour payer cette dépense. Les fonds nécessaires seront prélevés au poste budgétaire 02.320.00.725.

Adopté à l'unanimité

2020-04-152Résolution – Demande d'avis à la Commission Municipale du Québec sur la conformité du Règlement numéro RU-923-09-2019 amendant le règlement de zonage numéro RU-902-01-2015, tel qu'amendé, afin de modifier les usages permis et/ou exclus au sein de la zone RT-06, créer une nouvelle zone (RT-08) à même les limites de la zone RT-06 et définir les usages permis et/ou exclus au sein de cette nouvelle zone

ATTENDU que le Règlement numéro RU-923-09-2019, amendant le règlement de zonage numéro RU-902-01-2015, tel qu'amendé, afin de modifier les usages permis et/ou exclus au sein de la zone RT-06, créer une nouvelle zone (RT-08) à même les limites de la zone RT-06 et définir les usages permis et/ou exclus au sein de cette nouvelle zone n'a pas été approuvé par la MRC d'Argenteuil, tel qu'il est indiqué dans la résolution 20-04-132 de cette MRC reçue par courriel à la municipalité en date du 22 avril 2020;

EN CONSÉQUENCE il est proposé par le conseiller Marc-André Le Gris et résolu qu'une demande d'avis de conformité soit adressée à la Commission municipale du Québec pour qu'elle se prononce sur la conformité dudit règlement numéro RU-923-09-2019 aux objectifs du schéma d'aménagement et aux dispositions du document complémentaire de la MRC d'Argenteuil.

Adopté à l'unanimité

2020-04-153Octroi d'un mandat juridique aux fins d'obtenir l'avis de la Commission Municipale du Québec sur la conformité du Règlement numéro RU-923-09-2019 amendant le règlement de zonage numéro RU-902-01-2015, tel qu'amendé, afin de modifier les usages permis et/ou exclus au sein de la zone RT-06, créer une nouvelle zone (RT-08) à même les limites de la zone RT-06 et définir les usages permis et/ou exclus au sein de cette nouvelle zone

ATTENDUque la municipalité a reçu un avis de non-conformité, de la MRC d'Argenteuil, pour le Règlement numéro RU-923-09-2019 amendant le règlement de zonage numéro RU-902-01-2015, tel qu'amendé, afin de modifier les usages permis et/ou exclus au sein de la zone RT-06, créer une nouvelle zone (RT-08) à même les limites de la zone RT-06 et définir les usages permis et/ou exclus au sein de cette nouvelle zone;

ATTENDUque la municipalité souhaite obtenir l'avis de la Commission Municipale du Québec sur la conformité dudit règlement;

EN CONSÉQUENCE il est proposé par le conseiller Marc-André Le Gris et résolu que la municipalité conteste l'avis de non-conformité de la MRC d'Argenteuil auprès de la Commission municipale du Québec et que le mandat d'accompagner la municipalité dans ses démarches judiciaires soit confié à Me Mélanie St-Onge de l'étude légale TRIVIUM. Que les fonds nécessaires soient prélevés à même le compte 02.130.00.412.

Adopté à l'unanimité

2020-04-154Résolution - Octroi d'un mandat juridique aux fins d'obtenir la permission de la Cour de procéder à la démolition d'un bâtiment incendié et abandonné situé au 3 chemin Avoca

CONSIDÉRANT QUE le bâtiment situé au 3 chemin Avoca, Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge est abandonné et vétuste, suite à un incendie survenu le 24 décembre 2019;

CONSIDÉRANT QUE ce bâtiment doit être démoli afin d'assurer la sécurité du voisinage;

CONSIDÉRANT QUE la propriété est laissée à l'abandon avec des débris de toute sortes, et contreviens à l'article 4 du règlement numéro R-4 concernant les nuisances;

CONSIDÉRANT QUE ce bâtiment a fait l'objet dans les années passées de plusieurs inspections dont la dernière en date du 24 septembre 2019, par les inspecteurs municipaux en poste et la préventionniste de la MRC d'Argenteuil, qui a mis en lumière l'état de dangerosité et d'insalubrité de l'édifice en question;

CONSIDÉRANT QUE ce bâtiment a fait l'objet d'une fermeture complète par la municipalité, pour prévenir son occupation non autorisée, durant les procédures avec l'ancien propriétaire;

ATTENDU QUE le propriétaire précédent, a procédé à la vente dudit édifice sans informer l'acheteur du dossier de non-conformité dont la municipalité l'avait informé à plusieurs reprises et du jugement de démolition rendu par l'honorable Juge Corriveau le 23 février 2017;

ATTENDU QUE la propriétaire n'a fait aucune démarche pour obtenir le permis de démolition de ladite résidence et ce, malgré la demande de la municipalité en ce sens;

ATTENDU qu'en vertu de la résolution 2019-10-325 adoptée le 8 octobre 2019, la municipalité avait mandaté la firme d'avocats Bélanger Sauvé dans ce dossier, mais aucune procédure judiciaire n'a été entreprise à ce jour;

EN CONSÉQUENCE il est proposé par le conseiller Serge Bourbonnais et résolu :

• d'annuler la résolution 2019-10-325 adoptée le 8 octobre 2019;
• de mandater Me Mélanie St-Onge de la firme d'avocat Trivium, afin d'entreprendre toutes procédures judiciaires requises pour permettre à la municipalité de procéder à la démolition du bâtiment situé au 3 chemin Avoca, Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge, et cela au frais de la propriétaire;
• que les fonds nécessaires soient prélevés à même le compte 02.130.00.412.

Adopté à l'unanimité

2020-04-155Résolution - Octroi d'un mandat juridique aux fins d'obtenir la permission de la Cour de procéder à la démolition d'un bâtiment incendié et abandonné situé au 2713 route 148

CONSIDÉRANT QUEle bâtiment situé au 2713 route 148, Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge, est abandonné et vétuste suite à un incendie survenu le 7 avril 2018;

CONSIDÉRANT QUE ce bâtiment doit être démoli afin d'assurer la sécurité du voisinage;

CONSIDÉRANT QUE la propriété est laissé à l'abandon avec des débris de toutes sortes,des véhicules hors d'usage et contreviens à l'article 4 et 5 du règlement numéro R-4 concernant les nuisances;

ATTENDU QUE le propriétaire, tout en ayant fait la démarche pour obtenir le permis de démolition de ladite résidence, n'a entamé d'aucune manière les travaux et ce malgré les lettres et les demandes répétées de la municipalité en ce sens;

ATTENDU qu'en vertu de la résolution 2019-10-324 adoptée le 8 octobre 2019, la municipalité avait mandaté la firme d'avocats Bélanger Sauvé dans ce dossier, mais aucune procédure judiciaire n'a été entreprise à ce jour;

EN CONSÉQUENCE il est proposé par la conseillère Manon Jutras et résolu :

• d'annuler la résolution 2019-10-324 adoptée le 8 octobre 2019;
• de mandater Me Mélanie St-Onge de la firme d'avocats Trivium, afin d'entreprendre toutes procédures judiciaires requises pour permettre à la municipalité de procéder à la démolition du bâtiment situé au 2713 route 148, Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge, et cela au frais du propriétaire;
• que les fonds nécessaires soient prélevés à même le compte 02.130.00.412.

Adopté à l'unanimité

CERTIFICAT DE CRÉDITS

Le directeur général certifie que la Municipalité dispose des crédits budgétaires nécessaires pour les dépenses décrétées lors de cette séance extraordinaire.

PÉRIODE DE QUESTIONS

LEVÉE DE LA SÉANCE

2020-04-156 Levée de la séance

2020-04-156 Adjournment

Les points à l'ordre du jour étant tous épuisés, il est proposé par le conseiller Serge Bourbonnais et résolu que la séance extraordinaire soit levée à 17h16.

Adopté à l'unanimité