Projet de règlement de concordance numéro RU-931-06-2020

PROVINCE DE QUÉBEC

MUNICIPALITÉ RÉGIONALE DE COMTÉ

D'ARGENTEUIL

MUNICIPALITÉ DE GRENVILLE-SUR-LA-ROUGE

• Projet de règlement de concordance numéro RU-931-06-2020 amendant le règlement du plan d'urbanisme numéro RU-900-2014 de la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge, tel que déjà amendé, afin de modifier une nouvelle condition particulière à la grille de compatibilité du Tableau 4 Grille de compatibilité des usages principaux et des affectations ainsi que d'ajouter une phrase au 5 ^e point (.) de l'article 28 Activités et constructions interdites sur l'ensemble du territoire ou sur une partie du territoire.
  

ATTENDU que la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge a adopté un règlement relatif au plan d'urbanisme pour l'ensemble de son territoire;

ATTENDU que la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge est régie la Loi sur l'aménagement et l'urbanisme (L.R.Q.,c. A-19.1) et que les articles du Règlement du plan d'urbanisme ne peuvent être modifiées que conformément aux dispositions de cette loi ;

ATTENDU qu'un avis de motion pour la présentation du présent projet a été donné conformément à la Loi, lors de la séance ordinaire du 9 juin 2020 ;

ATTENDU qu'une copie du présent projet de règlement a été remise aux membres du conseil municipal conformément au Code municipal du Québec (RLRQ, c. C-27.1);

CONSIDÉRANT le décret numéro 2020-033 de la Ministre de la Santé et des Services Sociaux, en date du 7 mai 2020, qui remplace la procédure de consultation publique par une consultation écrite d'une durée de 15 jours, annoncée au préalable par un avis public;

ATTENDU qu'une copie du projet de règlement est mise à la disposition du public pour consultation sur le site internet de la municipalité, dont l'adresse est : gslr.ca;

ATTENDU que les citoyens peuvent transmettre leurs commentaires par courriel et par courrier à l'urbaniste, pendant 15 jours suivant la publication de l'avis public.Les coordonnées de l'urbaniste sont les suivantes :

M. Jean Labelle

88 rue des Érables

Grenville-sur-la-Rouge

QuébecJ0V 1B0

courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

EN CONSÉQUENCEil est proposé par le conseiller Ron Moran et résolu :

D'ADOPTER le projet de de règlement numéro RU-931-06-2020 modifiant le règlement de plan d'urbanisme numéro RU-900-2014 de la Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge, tel qu'amendé, afin de modifier une nouvelle condition particulière à la grille de compatibilité du Tableau 4 Grille de compatibilité des usages principaux et des affectations ainsi que d'ajouter une phrase au 5 e point (.) de l'article 28 Activités et constructions interdites sur l'ensemble du territoire ou sur une partie du territoire.

DE TENIR une consultation écrite.Les citoyens peuvent transmettre leurs commentaires par courriel et par courrier à l'urbaniste, pendant 15 jours suivant la publication de l'avis public.Les coordonnées de l'urbaniste sont les suivantes :

M. Jean Labelle

88 rue des Érables

Grenville-sur-la-Rouge

QuébecJ0V 1B0

courriel : Cette adresse e-mail est protégée contre les robots spammeurs. Vous devez activer le JavaScript pour la visualiser.

EN CONSÉQUENCEla Municipalité de Grenville-sur-la-Rouge décrète ce qui suit:

ARTICLE 1Le préambule du présent règlement en fait partie intégrante comme s'il était ici reproduit.

ARTICLE 2Le règlement du plan d'urbanisme numéro RU-900-2014, tel amendé, est modifié en ajoutant au Tableau 4 Grille de compatibilité des usages principaux et des affectations de la SECTION 4 : COMPATIBILITÉ DES USAGES, au sein de l'affectationRurale, un nouveau point (o 25 : Compatible sous conditions) au sein de la colonne I3 : Industrie d'exploitation des ressources ainsi qu'une nouvelle condition particulière, laquelle se lit comme suit :

25Les sablières pourront être permises sur un terrain public (ou municipal).

ARTICLE 3Le règlement du plan d'urbanisme numéro RU-900-2014, tel amendé, est modifié en ajoutant une phrase au 5 e point (.) de l'article 28 Activités et constructions interdites sur l'ensemble du territoire ou sur une partie du territoire, laquelle se lit comme suit :

•Les carrières et les sablières ajout : (terres privées).

ARTICLE 4ENTRÉE EN VIGUEUR :

Le présent règlement entre en vigueur conformément à la Loi.

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MaireDirecteur général